2.5. Divulgations non opposables en vertu de l'article 55 CBE

L'art. 55 CBE dispose qu'une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération pour l'application de l'art. 54 CBE si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement : a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en doit ou b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en doit a exposé l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues.

Dans les affaires jointes G 3/98 (JO 2001, 62) et G 2/99 (JO 2001, 83), la Grande Chambre de recours a déclaré que la date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'art. 55(1) CBE 1973 est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée. La date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.

Dans la décision T 173/83 (JO 1987, 465), la chambre a décidé qu'il y avait abus évident au sens de l'art. 55(1)a) CBE 1973 s'il apparaissait de manière claire et indubitable qu'un tiers n'avait pas été autorisé à communiquer à d'autres personnes l'information reçue. C'est ainsi le cas non seulement lorsqu'il y a intention de nuire, mais aussi lorsque ce tiers agit en prenant le risque de causer un préjudice à l'inventeur, ou encore lorsque ce tiers ne respecte pas l'accord de confidentialité qui le liait à l'inventeur.

Dans l'affaire T 585/92 (JO 1996, 129), la chambre a estimé que lorsqu'une administration publie par erreur une demande de brevet avant la date prévue, il ne s'agit pas nécessairement d'un abus à l'égard du demandeur au sens de l'art. 55(1)a) CBE 1973, si regrettables et préjudiciables qu'en puissent être les conséquences. Les intentions de l'auteur de l'abus sont un élément important à prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a eu abus au sens de l'art. 55(1)a) CBE 1973.

Dans la décision T 436/92, la chambre a estimé que pour qu'il y ait abus évident, il faut qu'il y ait eu intention délibérée de porter préjudice à l'autre partie, et il faut probablement aussi que l'auteur de l'abus ait eu connaissance des préjudices que risquait d'entraîner une violation délibérée de l'obligation de confidentialité. Les intentions de l'auteur de l'abus revêtent une importance capitale (ce qui confirme la décision T 585/92). La chambre a estimé, en appréciant les probabilités, que le requérant n'avait pas apporté la preuve que la publication avait été effectuée en violation de l'accord tacite de confidentialité. En d'autres termes, cette publication ne constituait pas un abus évident au sens de l'art. 55(1) CBE 1973.

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