2.7. État de la technique reconnu dans une demande de brevet

Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours (cf. les décisions T 654/92, T 691/94, T 87/01, T 730/05, T 1449/05 et T 211/06), l'état de la technique qui est cité et reconnu dans une demande de brevet en vue de la formulation du problème technique peut servir de point de départ à l'évaluation de la nouveauté et de l'activité inventive (T 628/07).

Dans l'affaire T 654/92, la chambre a indiqué que l'expression "background art" ("état de la technique antérieure") utilisée dans le texte anglais de la règle 27(1)b) CBE 1973 doit être interprétée comme se référant à l'"état de la technique" ("prior art") visé à l'art. 54(2) CBE 1973. La pratique consistant à prendre comme point de départ un état de la technique qui est connu par le demandeur mais qui n'était pas public à la date de priorité revendiquée, n'est pas conforme aux exigences de la CBE. Il doit être fait abstraction de ces éléments de l'état de la technique dans l'évaluation de l'activité inventive.

Concernant la question de savoir si un demandeur peut renoncer à l'état de la technique antérieure qu'il a indiqué, soit implicitement soit explicitement, certaines chambres ont jugé que cet état de la technique peut être utilisé en tant que tel, à moins qu'il n'y ait été renoncé ou qu'il ne s'agisse manifestement pas d'un état de la technique pour d'autres raisons (cf. T 654/92, T 691/94, T 730/05, T 1449/05, T 1554/05, T 211/06 et T 413/08).

Dans l'affaire T 413/08, la chambre a déclaré qu'en l'absence d'indication contraire, la prise en compte de l'état de la technique par le titulaire du brevet peut être acceptée sans difficulté. Si le titulaire du brevet renonce à prendre en compte des éléments de l'état de la technique à un stade qui n'entraîne aucun problème de procédure, il n'est plus possible de s'appuyer sur ces éléments.

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