3.1. Généralités

En vertu de l'art. 54(2) CBE, l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, il y a accessibilité dès lors qu'il est théoriquement possible de prendre connaissance d'une information (T 444/88), indépendamment des moyens par lesquels l'invention a été rendue accessible et, dans le cas d'une utilisation antérieure, de la question de savoir s'il y a des raisons particulières d'analyser le produit (G 1/92, JO 1993, 27). Cette décision infirme sur ce point les décisions T 93/89 (JO 1992, 718), T 114/90 et T 62/87. Du point de vue du droit, il n'est pas nécessaire qu'une personne du public ait su que le document était accessible au public à cette date ou qu'elle en ait effectivement pris connaissance à cette date (T 381/87, JO 1990, 213). Des problèmes particuliers peuvent se poser suivant la façon dont une information donnée a été rendue accessible au public.

Quick Navigation