b)
Documents émanant de sociétés 

Dans l'affaire T 37/96, la chambre devait décider si certains documents appartenant à l'état de la technique étaient accessibles au public. Deux d'entre eux étaient des documents typiques émanant de sociétés. La chambre a estimé qu'à la différence des revues scientifiques ou techniques, on ne pouvait pas considérer que ces prospectus ou descriptifs de produits étaient automatiquement devenus accessibles au public. Bien au contraire, c'est l'existence de circonstances particulières ainsi que les preuves disponibles qui permettront de confirmer le cas échéant qu'il peut effectivement être considéré que ces documents de sociétés ont été rendus accessibles au public à une date déterminée (cf. également T 77/94 et T 1017/01). Dans l'affaire T 19/05, la chambre a indiqué que le document concerné était un texte technique produit par une société, et que l'on ne pouvait donc partir du principe qu'il avait été rendu automatiquement accessible au public.

Dans l'affaire T 278/09, concernant la mise à disposition du public d'un descriptif de produit, la chambre a fait remarquer qu'un descriptif de produit ne fait qu'indiquer la composition et les propriétés de produits nouvellement développés ou améliorés, mais qu'il ne dit rien en soi sur la commercialisation et l'accessibilité éventuelle au public. La décision relative à la commercialisation du produit et au calendrier de commercialisation peut dépendre d'autres circonstances, comme la situation économique et la politique commerciale de l'entreprise. Par ailleurs, un descriptif de produit ne devient pas forcément une information destinée au public parce que la décision a été prise de commercialiser le produit décrit, car il peut aussi être distribué aux clients avec obligation de confidentialité. En pareil cas, la simple probabilité d'une mise à la disposition du public d'un descriptif de produit présumé destructeur de nouveauté et dont l'accessibilité au public n'est qu'hypothétique, est insuffisante (voir également T 738/04). Un descriptif de produit a par conséquent une teneur différente de celle d'un prospectus (T 184/11, cf. ci-dessous).

Quick Navigation