d)
Rapport émanant des milieux spécialisés 

Dans l'affaire T 611/95, un institut de recherche connu des milieux spécialisés disposait d'un rapport qui antériorisait l'invention et pouvait être consulté sur demande ou commandé par n'importe qui. Deux articles spécialisés publiés avant la date de priorité faisaient référence à ce rapport et indiquaient où l'on pouvait se le procurer. La chambre a estimé que ce rapport avait ainsi été rendu accessible au public. S'il est vrai que l'institut ne peut être assimilé à une bibliothèque publique pour ce qui est de l'accessibilité au public, il n'en demeure pas moins que les indications contenues dans les imprimés signalaient aux milieux spécialisés que ce rapport pouvait y être consulté ou commandé par tout un chacun.

Dans l'affaire ex parte T 1130/11, le requérant (déposant) a contesté le fait que D3 soit accessible au public et a soutenu qu'il n'appartenait pas à l'état de la technique car il contenait la mention "rapport à usage interne". Avant la procédure orale, la chambre a mené une enquête limitée sur Internet concernant D3 et en a présenté les résultats au requérant au cours de la procédure orale. La chambre a conclu que, dans le domaine des universités, "Interner Bericht" ne veut pas dire confidentiel, mais quelque chose comme "rapport technique", et que D3 était l'état de la technique accessible au public à la date de priorité.

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