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Brevets et modèles d'utilité 

Dans l'affaire T 877/98, il s'agissait de décider s'il était possible de considérer qu'un brevet allemand a été rendu accessible au public du fait de la signification de la décision de délivrance dudit brevet, dans le cas où il n'a pas été publié au préalable de fascicule de demande. La chambre a considéré que le brevet n'est rendu accessible au public que lorsque la mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin des brevets, puisque ce n'est qu'à partir de cette date que l'inspection publique est possible. La chambre s'est en l'occurrence ralliée à l'avis du Tribunal fédéral allemand des brevets (décision du 23.12.1994, 4W(pat)41/94, BlfPMZ 1995, 324).

Dans la décision T 315/02, la chambre a déclaré qu'une demande de brevet non encore publiée dans son pays d'origine peut constituer un état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE 1973 si elle est accessible au public en tant que document de priorité d'une demande européenne publiée.

Dans l'affaire T 355/07, la chambre a indiqué qu'en Allemagne, les modèles d'utilité sont considérés comme étant accessibles au public à compter de leur date d'inscription dans le Registre des modèles d'utilité de l'Office allemand des brevets et des marques. Ils sont alors compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE. Il n'est pas nécessaire qu'une personne du public ait effectivement consulté le dossier à cette date.

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