a)
Considérations générales 

En principe, les divulgations sur Internet sont comprises dans l'état de la technique conformément à l'art. 54(2) CBE. Il est considéré que des informations divulguées sur Internet ou dans des bases de données en ligne ont été rendues accessibles au public à la date à laquelle elles ont été affichées à l'intention du public (Directives G‑IV, 7.5 – version de novembre 2018).

Le standard de preuve adéquat pour les divulgations internet est la balance des probabilités (T 286/10, T 2227/11).

Voir aussi le chapitre III.G.4.2.3 "Archives et publications internet".

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