b)
Accessibilité au public d'un document enregistré sur Internet 

Les décisions T 1553/06 et T 2/09 traitent toutes deux de la question de l'accessibilité au public d'un document enregistré sur Internet. Ces deux affaires concernaient des dossiers tests. Les deux décisions ont été rendues avant la décision T 286/10 (fixant le droit positif concernant le niveau de preuve adéquat pour les publications internet).

Dans l'affaire T 1553/06, la chambre a défini un test pour établir si le public avait eu accès à un document qui était enregistré sur Internet, et que l'on pouvait trouver en faisant une recherche par mots-clés dans un moteur de recherche public sur Internet. Pour mettre au point ce test, la chambre a constaté en premier lieu que la simple possibilité théorique d'avoir accès à un moyen de divulgation n'avait pas pour conséquence que celui-ci était accessible au public au sens de l'art. 54(2) CBE 1973. Il est impératif en effet qu'au moins une personne du public ait la possibilité pratique d'accéder au moyen de divulgation, c'est-à-dire d'y accéder "directement et sans équivoque", conformément à l'avis G 1/92 (JO 1993, 277) et à la décision T 952/92 (JO 1995, 755) :

Si, avant la date de dépôt ou de priorité du brevet ou de la demande de brevet, un document stocké sur Internet et accessible via une URL 1) pouvait être trouvé à l'aide d'un moteur de recherche public en saisissant un ou plusieurs mots-clés tous liés au contenu essentiel du document, et 2) était resté accessible via cette URL suffisamment longtemps pour qu'une personne du public, à savoir quelqu'un n'ayant aucune obligation de garder secret le contenu du document, ait pu avoir un accès direct et sans équivoque au document, alors ce document a été rendu accessible au public au sens de l'art. 54(2) CBE 1973.

Dans l'affaire T 2/09, la chambre a douté que l'on puisse accéder à des courriers électroniques transmis par Internet et y effectuer des recherches de la même manière que pour des pages Internet, indépendamment de la question de savoir si la consultation ou la divulgation du contenu de courriers électroniques était licite. La chambre a plutôt estimé que, compte tenu des différences entre des pages Internet et des courriers électroniques, il était d'emblée très improbable que le public ait eu accès à ces derniers. La chambre a décidé que le contenu d'un courrier électronique n'a pas été rendu accessible au public au sens de l'art. 54(2) CBE 1973 au simple motif que ce courrier électronique a été transmis par Internet avant la date de dépôt (cf. également T 523/14 concernant une lettre d'information publicitaire envoyée par courrier électronique – voir le présent chapitre I.C.3.2.1 c)).

Dans l'affaire T 2284/13 (Wayback Machine en tant qu'état de la technique), la chambre a accepté une combinaison de D5, une version d'archive incomplète d'une page Internet (via l'interface "Wayback Machine" web.archive.org; accessible au public en 2004 avec uniquement de petites images), et de D5', un téléchargement récent (2009) de la page Internet (avec des images complètes) comme preuve d'une publication de l'état de la technique. Par conséquent, eu égard à la divulgation de D5, la figure élargie "the MRTT fuel system" présentée dans D5' devait également être considérée comme couverte par cette divulgation.

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