3.3.4 Bibliothèque publique

Dans l'affaire T 834/09, la chambre a indiqué que la personne chargée de réceptionner un document et d'y apposer la date au tampon dans une bibliothèque publique fait indéniablement partie du public, étant donné que cet agent n'est nullement lié par l'obligation de traiter de manière confidentielle les publications dont il s'occupe et leur contenu, et que, du reste, son rôle, en tant qu'employé d'une bibliothèque publique, consiste précisément à mettre les informations à la disposition du public. La chambre a ajouté que dans le cas d'une divulgation écrite, il est indifférent que l'employé soit ou non un homme du métier, car le contenu d'un exposé écrit peut être librement reproduit et diffusé sans même qu'il soit compris. La chambre en a conclu qu'un document est accessible au public dès lors qu'un employé d'une bibliothèque publique le réceptionne et y appose la date au tampon.

Dans l'affaire T 314/99, il n'était pas contesté que le mémoire de fin d'études était parvenu aux archives de la bibliothèque de Chimie de l'Université de Hambourg avant la date de priorité. Toutefois, la chambre a estimé que le mémoire de fin d'études n'avait pas été rendu accessible au public du seul fait de son arrivée dans les archives, puisque cela ne signifiait pas pour autant qu'à la date en question, il avait déjà été catalogué ou préparé d'une autre façon pour que le public en prenne connaissance, et parce qu'à défaut de tels moyens d'information, le public continuerait à ignorer son existence.

Dans l'affaire T 1137/97, la chambre a constaté que le degré d'exactitude présumé de la mention "Reçu le" sur l'exemplaire d'un journal dans une bibliothèque, en tant que moyen de preuve de la date effective à laquelle le journal a été rendu accessible au public, dépend du mode de fonctionnement habituel de la bibliothèque. Au vu des autres moyens de preuve, la chambre n'a pas accepté comme preuve une date manuscrite apposée sur la couverture d'un journal.

Dans l'affaire T 729/91, l'un des documents pertinents était un périodique pour hôteliers et restaurateurs. D'après les preuves présentées en l'espèce, la bibliothèque indiquée avait reçu une copie de ce périodique, soit avant la date de priorité du brevet contesté. Selon le bibliothécaire, les publications sont "généralement accessibles au public à compter de la date de réception". En l'espèce, il était probable, selon la chambre, que cette publication était accessible à compter de la date de la réception.

Dans l'affaire T 1050/12, la question de l'accessibilité au public de résumés des exposés d'une conférence future publiés dans un supplément à une publication régulière d'une revue scientifique a été contestée. Il existait des preuves concordantes sous la forme de copies frappées d'un timbre dateur pour les dates de réception et/ou de catalogage, et la chambre n'avait aucune raison de douter des routines habituelles décrites par les bibliothécaires dans leurs déclarations. Au contraire, le dossier ne contenait aucune preuve à l'appui des allégations de l'intimé (titulaire du brevet) selon lesquelles le supplément de la revue ne devait pas être diffusé librement. La chambre n'a pas considéré que les conclusions de l'affaire T 834/09 étaient en contradiction avec la jurisprudence antérieure et a rejeté la requête de l'intimé en saisine de la Grande Chambre. La chambre a estimé que, indépendamment du fait que le bibliothécaire soit considéré ou non comme un membre du public (comme c'était le cas dans la décision T 834/09), il existait des moyens de preuve convaincants pour prouver que les documents en cause avaient été rendus accessibles au public avant la date de priorité du présent brevet.

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