3.4.13 Notaire

Dans l'affaire T 1553/06, la chambre a indiqué qu'un notaire n'était pas une personne du public. La chambre ayant considéré que le notaire n'était pas habilité à divulguer le contenu du document en cause, la question de savoir s'il possédait les connaissances techniques pour comprendre ce contenu n'avait aucune importance.

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