3.4.3 Distribution de prospectus, descriptions techniques

Il a été décidé dans les affaires T 173/83 (JO 1987, 465) et T 958/91 qu'une description technique distribuée à la clientèle ne peut être considérée comme une information secrète.

Dans l'affaire T 2056/13, le manuel E1 concernait un mode d'emploi avec mention d'un copyright. La Chambre a considéré que des mentions de copyright n'impliquent pas un principe d'obligation de confidentialité. Au demeurant, cela résultait aussi de E1, dans lequel la possibilité de la revente et de la transmission du manuel était mentionnée. E1 appartenait donc à l'état de la technique selon l'art. 54(2) CBE. (Argument de l'opposant, invoquant que la protection par droit d'auteur n'implique pas nécessairement que le contenu est confidentiel, rejeté par la chambre dans les circonstances de l'affaire T 1570/14 – projet de développement commun.)

Quick Navigation