3.4.5 Démonstration pour présenter des produits

Dans l'affaire T 634/91, l'allégation d'utilisation antérieure connue du public portait sur la présentation d'une scie circulaire dans les locaux commerciaux d'un opposant, dans le cadre d'entretiens entre le titulaire du brevet et son acheteur potentiel. Sans fournir d'explications détaillées, mais en mentionnant la décision T 830/90 (JO 1994, 713), la chambre a décidé que de tels entretiens sont soumis à une obligation tacite de confidentialité.

Dans l'affaire T 478/99 une démonstration avait été organisée chez deux clients potentiels. Il n'avait pas été prouvé qu'une obligation de confidentialité existait. La chambre a été d'avis que l'absence d'une obligation de confidentialité explicite ne signifie pas qu'il n'y ait pas d'obligation, car une telle obligation peut dériver d'une obligation morale des employés d'une grande entreprise comme celle en question. La chambre a décidé que l'utilisation antérieure n'avait pas été prouvée.

Selon la chambre, dans l'affaire T 823/93 du 18 octobre 1996, le développement d'une installation nouvelle est, dans la pratique courante, souvent gardé secret vis-à-vis des concurrents. Dans le cas d'espèce, le développement de l'installation devait être considéré comme le résultat d'une coopération entre l'opposant et le client. La chambre a estimé que, sur la base de ces faits, on pouvait supposer qu'aucune des parties n'avait intérêt à divulguer les informations concernant l'installation et qu'il était probable que les rapports techniques échangés entre les parties étaient soumis à une obligation tacite de confidentialité. La chambre a été en outre d'avis que les conditions générales de commerce, qui étaient devenues des conditions contractuelles et qui imposaient une obligation de confidentialité concernant les propositions, les dessins ainsi que d'autres documents, s'étendaient aussi aux informations verbales ou à celles résultant de la présentation de l'installation.

Dans l'affaire T 292/93, la chambre a été d'avis qu'une démonstration organisée dans les locaux d'une entreprise étroitement liée à l'opposant pour un groupe limité de clients potentiels était en contradiction avec l'existence d'une obligation de garder le secret.

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