3.4.6 Présentation du produit par écrit

Dans l'affaire T 541/92, une société avait communiqué à son client les dessins d'un projet d'installation que celui-ci lui avait commandé. Selon la chambre, il existe, dans un tel cas, une obligation de confidentialité qui découle de la pratique générale selon laquelle client et fournisseur gardent le secret sur leurs projets. En cas d'allégation du contraire, il y a lieu d'en apporter la preuve convaincante. De même, dans l'affaire T 887/90, l'obligation de confidentialité a été déduite des circonstances.

Dans l'affaire T 1076/93, l'opposant avait, sans qu'aucun accord exprès de confidentialité n'ait été conclu, proposé à une société d'armement un appareil qui antériorisait l'objet de l'invention et mis des dessins à sa disposition. Selon la chambre, cette utilisation antérieure ne détruisait pas la nouveauté, étant donné que la discrétion est de règle dans les usines ou les bureaux de ce genre de fabricants.

Dans l'affaire T 818/93, plusieurs mesures et démarches avaient été entreprises dans le cadre des relations commerciales qu'il était nécessaire de nouer pour que le projet puisse aboutir. La chambre a constaté que de telles négociations étaient par nature confidentielles, les intérêts des parties concernées étant comparables, et elles impliquaient l'existence d'un accord sur la confidentialité.

Dans l'affaire T 480/95, le document qu'avait fait valoir la division d'opposition, qui le considérait comme une antériorité décisive pour l'appréciation de l'activité inventive, était une lettre envoyée par l'opposant à un client dans le cadre des relations commerciales existant entre les deux sociétés. La chambre a estimé qu'il s'agissait d'un exemple typique de correspondance confidentielle de par sa nature même, échangée entre des sociétés parties à un contrat.

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