3.5.1 Charge de la preuve

C'est à la partie qui prétend que l'information a été rendue accessible au public avant la date pertinente qu'il appartient de prouver l'absence de nouveauté (cf. par ex. T 193/84, T 73/86, T 162/87, T 293/87, T 381/87, JO 1990, 213 ; T 245/88, T 82/90). Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, il incombe à chacune des parties à la procédure de prouver les faits qu'elle allègue. Si une partie, dont les arguments reposent sur ces faits allégués, ne s'acquitte pas de son obligation de les prouver, elle en subit les conséquences et ne saurait faire peser la charge de la preuve sur l'autre partie (cf. T 270/90, JO 1993, 725 ; T 355/97, T 836/02, T 176/04, T 175/09, T 443/09).

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