c)
Internet – preuve de la date d'accessibilité 

Le droit sur ce point semble être désormais fixé par les décisions T 286/10 et T 2227/11, plus récemment encore confirmées par T 1711/11, T 353/14, T 545/08 et T 1589/13. Celles-ci font également référence à la pratique de l'OEB exposée dans le communiqué de l'OEB relatif aux citations Internet (JO 2009, 456-462), ainsi qu'aux instructions énoncées dans la version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (Directives G‑IV, 7.5 (non modifiées dans la version de novembre 2018) : Lorsqu'un document tiré de l'Internet est cité à l'encontre d'une demande ou d'un brevet, il y a lieu d'établir les mêmes faits que pour tout autre moyen de preuve, y compris les publications classiques sur papier, selon le principe de la "libre appréciation des moyens de preuve". Cela signifie que l'importance attribuée à chaque moyen de preuve est fonction de sa valeur probante, évaluée en fonction des circonstances particulières de l'affaire en cause, ces circonstances étant, quant à elles, appréciées en pesant les probabilités. Selon ce critère, il ne suffit pas que le fait allégué (par exemple la date de publication) soit simplement probable : la division d'examen doit être convaincue de son exactitude.

En résumé, le critère de preuve adéquat pour les citations sur Internet est l'"appréciation des probabilités".

La conclusion de la décision antérieure T 1134/06 selon laquelle le critère de preuve plus strict "au-delà de tout doute raisonnable" devait être appliqué aux divulgations Internet a été réfutée.

Des informations supplémentaires figurent ci-dessus, au présent chapitre I.C.3.2.3 "Divulgations sur Internet", et au chapitre III.G.4.2.3 "Archives et publications internet".

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