4.1. Règles générales d'interprétation

Pour déterminer le contenu d'une information, il y a lieu d'interpréter le contenu de l'état de la technique. A ce propos, les chambres ont développé quelques principes qui doivent être respectés lors d'une telle interprétation.

Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, ce qui est divulgué dans un document antérieur doit être considéré dans son intégralité (cf. T 56/87, JO 1990, 188). Les différents passages d'un document ne sauraient être examinés séparément des autres parties, et doivent en revanche être analysés dans leur globalité (cf. T 312/94, T 452/05 et T 456/10). Dans l'affaire T 1321/04, la chambre a déclaré qu'il convenait de donner aux termes utilisés dans les documents de brevets leur sens normal dans le domaine technique concerné, à moins que la description ne leur donne un sens spécial. Le document du brevet peut être son propre dictionnaire (T 523/00 et T 311/93). Par conséquent, si une signification particulière peut être déduite du document de brevet, seule cette signification est en fin de compte déterminante.

Dans l'affaire T 312/94, la chambre a jugé que lorsqu'il s'agit d'apprécier un document, notamment une demande de brevet ou un brevet, afin d'en déterminer le sens véritable et donc le contenu, à savoir ce qu'il divulgue, il convient de ne pas interpréter une partie de ce document isolément par rapport au reste du document. Au contraire, chaque partie de ce document doit être interprétée dans le contexte du document considéré dans son ensemble. En conséquence, même si une partie d'un document semble revêtir un sens particulier lorsqu'elle est interprétée littéralement et isolément par rapport au reste du document, son véritable sens peut néanmoins être différent lorsque l'on tient compte du reste du document (voir également T 546/07, T 860/06, T 456/10).

Conformément à la jurisprudence constante, l'absence de nouveauté ne peut être établie que si l'objet revendiqué "peut être déduit directement et sans ambiguïté de l'état de la technique". En d'autres termes, le fait que l'objet revendiqué a été divulgué directement et sans ambiguïté dans un document brevet ne doit faire aucun doute, et non pas simplement être de l'ordre du probable (T 450/89, T 677/91, T 988/95, T 1029/96, T 218/00). Cela signifie aussi que la nouveauté de l'objet revendiqué par rapport au document de l'état de la technique ne peut être contestée sur la seule base d'équivalents aux caractéristiques divulguées directement et sans ambiguïté dans le document cité (cf. également T 167/84, JO 1987, 369 ; T 928/93 ; T 1387/06).

Dans la décision T 2201/10, la chambre a constaté que l'approche développée par la jurisprudence des chambres de recours afin de juger de la nouveauté, qualifiée d'approche photographique du critère de nouveauté, exige que les caractéristiques revendiquées soient effectivement divulguées, de manière explicite ou implicite, par l'état de la technique pour conclure à l'absence de nouveauté de l'objet revendiqué. Le seul fait que l'état de la technique fournisse une information qui n'exclut pas la caractéristique en question ne suffit donc pas à établir l'existence de celle-ci. En d'autres termes, une information générale ne saurait anticiper une caractéristique technique plus spécifique.

Dans l'affaire T 410/99, la chambre a ajouté qu'une divulgation de l'état de la technique détruit la nouveauté si elle expose l'objet en cause directement et sans ambiguïté, compte tenu également des connaissances générales de l'homme du métier à la date de publication du document cité dans le cas de l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE 1973, ou à la date de priorité du document cité dans le cas d'un document visé à l'art. 54(3) CBE 1973 (voir, par exemple, T 511/92 et T 412/91).

Dans l'affaire T 2397/11, l'objection d'absence de nouveauté fondée sur l'état de la technique D1 a été rejetée. La chambre a fait observer que selon un principe généralement appliqué, l'état de la technique doit contenir une divulgation directe et sans ambiguïté, pour conclure à l'absence de nouveauté. Cette divulgation devrait conduire inévitablement l'homme du métier à un objet couvert par la revendication. Lorsqu'il existe des insuffisances dans les détails expérimentaux, elles peuvent être comblées par l'homme du métier au moyen de ses connaissances générales de base, en utilisant des techniques classiques, dans des limites raisonnables, à condition que les choix effectués ne soient pas déterminants des résultats recherchés (voir, par exemple, le T 1753/06, en particulier, points 4.11, 4.13, 4.16.1 et 4.17 des motifs).

Dans l'affaire T 412/91, la chambre a estimé qu'il convient de lire une divulgation de l'état de la technique en donnant à son contenu le sens que lui aurait donné l'homme du métier lors de sa publication, tout en ignorant les informations que l'homme du métier aurait considérées comme erronées ; tout enseignement que l'homme du métier n'aurait pas reconnu comme erroné doit néanmoins être accepté comme faisant partie de l'état de la technique.

Dans l'affaire T 546/07, la chambre a constaté qu'en lisant un document, l'homme du métier ne doit pas considérer isolément, mais plutôt dans le contexte de l'ensemble du document, les différents passages relatifs aux divulgations (T 312/94, T 860/06).

Dans l'affaire T 1849/08, la chambre a déclaré que le critère décisif pour le contenu d'un document de l'état de la technique est ce que l'homme du métier comprend du document en le lisant. Si, en prenant connaissance d'un document de l'état de la technique comportant une mention isolée selon laquelle un diagramme dans un dessin n'est pas à l'échelle, l'homme du métier ne trouvait aucun élément à l'appui de cette mention dans le dessin proprement dit ou dans le reste du document, il jugerait qu'elle a été faite par erreur et n'en tiendrait pas compte.

En vertu d'un principe bien établi de la jurisprudence des chambres de recours, il faut donner à une définition générale figurant dans une revendication sa signification techniquement la plus large (T 79/96 et T 596/96).

Dans l'affaire T 969/92, la chambre a jugé que pour déterminer ce qui a été rendu accessible au public et effectivement enseigné dans le document antérieur, il convient d'examiner avec soin non seulement la revendication principale mais aussi le reste d'un document de brevet, c'est-à-dire son contenu réel implicite et explicite.

Dans l'affaire T 1658/12, la chambre a déclaré que, pour déterminer ce qui est rendu accessible au public au sens de l'art. 54(2) CBE dans un document brevet de l'état de la technique, il convient de garder à l'esprit que c'est la description qui sert principalement à divulguer l'invention de manière à ce qu'elle puisse être réalisée, alors que la fonction principale des revendications est de définir l'objet revendiqué pour lequel la protection est demandée. Lorsqu'une combinaison de caractéristiques se trouve uniquement dans les revendications (ou uniquement dans les revendications et dans un "Résumé de l'invention" qui ne fait que reprendre les caractéristiques des revendications), il convient d'examiner très attentivement si cette combinaison correspond vraiment à l'enseignement technique du document tel qu'il serait compris par un homme du métier ou si c'est le simple résultat du processus de rédaction de la revendication visant à obtenir une protection maximale (voir le point 3.8 des motifs; également T 312/94, Mots clés; T 969/92, point 3 des motifs, et en particulier page 4, premier paragraphe; T 42/92, Exergue).

Dans l'affaire T 2020/13, la chambre a énoncé que, lorsqu'un terme technique tel qu'une dénomination commerciale est connu pour avoir changé, il faut tenir compte de cette circonstance afin d'attribuer à ce terme technique son sens propre et comprendre l'enseignement technique devant être transmis par le document sur l'état de la technique (voir le résumé de la présente décision dans le présent chapitre I.C.3.2.1 h).

Selon la décision T 158/96, l'information donnée dans un document cité selon laquelle un médicament est soumis à une évaluation clinique pour une application thérapeutique déterminée, ne porte pas atteinte à la nouveauté d'une revendication visant la même application thérapeutique de ce même médicament si cette information est plausiblement démentie par les circonstances et si le contenu dudit document cité ne permet pas de tirer des conclusions concernant l'existence réelle d'un effet thérapeutique ou d'un effet pharmacologique qui soit directement et sans ambiguïté à la base de l'application thérapeutique revendiquée (voir également T 385/07, T 715/03, T 1859/08).

Dans l'affaire T 1859/08, la chambre a constaté en premier lieu que les revendications indépendantes 1 et 10 revêtaient la forme de revendications portant sur une utilisation médicale, dont la nouveauté découlait de l'indication médicale visée. Il convenait par conséquent de prendre en considération toutes les caractéristiques techniques de l'indication thérapeutique revendiquée pour déterminer si l'objet revendiqué était ou non nouveau. La chambre a fait observer que le document D1 de l'état de la technique ne faisait pas mention de patients humains, tandis que les revendications examinées par la chambre avaient pour objet le traitement du cancer du sein chez un patient humain. De plus, il était précisé dans D1 que la polythérapie exposée dans l'essai "était en cours d'étude". La chambre a estimé que le simple fait de déclarer qu'une polythérapie était en cours d'étude n'avait pas pour effet de détruire la nouveauté. Le raisonnement suivi dans les décisions T 158/96 et T 715/03 s'appliquait à la situation d'une étude "en cours", pendant laquelle aucun avantage clinique n'est exposé. Selon ces décisions, un document de l'état de la technique qui divulgue des essais cliniques, par exemple des études en phase I, II ou III (ou qui indique que de telles études sont en cours), sans en révéler les résultats finals, n'est pas destructeur de la nouveauté. La chambre a conclu que les documents de l'état de la technique ne décrivaient pas de traitement destiné à un patient humain et qu'il n'était pas divulgué d'effet biologique. Les revendications satisfaisaient par conséquent aux exigences de l'art. 54 CBE.

Dans l'affaire T 943/93, la chambre a estimé qu'une hypothétique possibilité d'opérer dans le domaine revendiqué n'est pas en soi juridiquement suffisante pour porter atteinte à la nouveauté dans ce domaine, notamment lorsque l'homme du métier n'a pas de raison technique et donc pas de besoin pratique de travailler dans ce domaine (voir aussi T 892/05).

Dans l'affaire T 464/94, une antériorité divulguant un essai préliminaire sur la transformation de protoplastes végétaux avec des marqueurs sélectifs était déterminante aux fins de la nouveauté. La division d'opposition avait jugé vraisemblable que cette publication antériorisait l'objet du brevet litigieux. Selon la chambre, il n'est pas permis de décider, en se fondant sur les probabilités, si un document est destructeur de nouveauté. Lorsqu'un brevet est révoqué pour absence de nouveauté, l'instance appelée à statuer sur l'affaire doit être certaine, après avoir apprécié tous les arguments et faits présentés au cours de la procédure, que ceux-ci justifient la révocation du brevet (voir aussi T 892/05).

Dans l'affaire T 233/90, la chambre a souligné que lorsque le document compris dans l'état de la technique selon l'art. 54(3) CBE 1973 se réfère à une "manière habituelle" de préparer un produit, il est permis de consulter des documents de référence tels que des manuels, des encyclopédies ou des dictionnaires afin de déterminer ce que l'homme du métier aurait compris à la date effective de dépôt ou de priorité de ce document antérieur.

Dans l'affaire T 4/00, la chambre a considéré que les points d'une courbe dans un diagramme faisant partie de l'état de la technique ne constituent pas une divulgation des valeurs correspondantes, lues à l'aide des échelles de valeurs du diagramme, si la précision du tracé de la courbe dans le graphique ne peut être établie.

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