4.11. Possibilité de mettre en œuvre le contenu d'une divulgation

Selon la jurisprudence constante, une divulgation n'est destructrice de nouveauté que si l'enseignement technique qu'elle contient peut être reproduit, autrement dit s'il peut être mis en œuvre par l'homme du métier (T 1437/07, T 1457/09). Un objet ne peut être considéré comme ayant été mis à la disposition du public et par conséquent comme compris dans l'état de la technique conformément à l'art. 54(1) CBE que si les informations fournies à l'homme du métier sont suffisantes pour lui permettre, à la date pertinente, de mettre en pratique l'enseignement technique qui fait l'objet de la divulgation, compte tenu également des connaissances générales qu'il est censé posséder en la matière à cette date (cf. T 26/85, T 206/83, T 491/99, T 719/12 et Directives G‑VI, 4 – version de novembre 2018).

Dans la décision T 206/83 (JO 1987, 5), la chambre a considéré notamment qu'un document ne saurait constituer une divulgation suffisante d'un composé chimique, même s'il spécifie sa structure et les étapes du procédé par lequel il est produit, si l'homme du métier n'est pas en mesure de trouver, en se fondant sur ce document ou en faisant appel à ses connaissances générales de base, comment obtenir les produits de départ ou les produits intermédiaires voulus. Une information que seule une recherche très étendue permet d'obtenir ne peut être considérée comme faisant partie des connaissances générales de base. Cette nécessité d'une divulgation permettant la reproduction de l'invention vaut également, conformément au principe posé à l'art. 83 CBE 1973, pour les demandes de brevet européen, qui doivent, aux termes dudit article, exposer l'invention "de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter". Les exigences concernant le caractère suffisant de l'exposé de l'invention sont donc les mêmes dans tous ces cas.

Dans l'affaire T 719/12, aucune des parties ne contestait que le document (1) divulguait nommément le composé méthyl-2-(α-thénoyl)-éthylamine. La chambre a estimé que le document (1) à lui seul ne mettait pas le composé à la disposition du public, car les tentatives spécifiques de préparation décrites dans le document (1) menaient à un échec. La chambre de conclure que le composé n'avait pas été mis à disposition du public, aucune méthode de préparation n'étant disponible à la date de publication de l'art antérieur.

Dans le domaine des inventions de sélection, la condition selon laquelle la divulgation doit permettre la reproduction joue également un rôle important. Dans la décision T 26/85 (JO 1990, 22), les plages de valeurs d'un certain paramètre telles que définies dans la revendication étaient comprises dans les plages plus larges indiquées pour ce même paramètre dans un document antérieur. La chambre a considéré que pour apprécier de façon réaliste lors de l'examen la nouveauté de l'invention par rapport à l'état de la technique, dans le cas d'un recoupement entre les plages de valeur d'un certain paramètre, l'on pourrait se demander si l'homme du métier, connaissant les faits techniques, aurait envisagé sérieusement de mettre en application l'enseignement technique du document antérieur dans la plage de valeurs commune ; si l'on peut raisonnablement supposer que ce serait le cas, il faut conclure qu'il n'y a pas de nouveauté. Ce n'était pas le cas en l'occurrence, puisqu'il existait dans l'état de la technique un énoncé argumenté dissuadant clairement l'homme du métier d'utiliser cette plage de valeurs au-dessous d'une certaine valeur, et la plage de valeurs commune se situait également en dessous de cette valeur ; en conséquence, la plage de valeur revendiquée a été considérée comme nouvelle (voir aussi T 255/91).

Dans la décision T 447/92, la chambre a estimé que le document cité n'indiquait pas quand ou dans quelle mesure une pièce mobile de l'invention revendiquée (un disjoncteur à air libre) pouvait se mouvoir, ou la manière dont elle fonctionnait pour empêcher l'effet de ressort d'un levier. Aucun mouvement s'y rapportant n'était décrit ou présenté dans les dessins, et il fallait imaginer comment les parties pertinentes coopéraient. La chambre a jugé qu'il aurait pu être évident pour l'homme du métier que l'indent coopérait avec l'arbre de la manière définie dans les revendications du brevet litigieux, mais que cela signifiait uniquement que l'exposé de l'invention le rapprochait suffisamment de la solution pour qu'il fasse le reste lui-même. Cela ne signifiait pas que le document lui divulguait entièrement l'invention en cause. Ainsi, les caractéristiques du disjoncteur selon la revendication 1 de la demande ne pouvaient être comprises sans ambiguïté à partir des dessins d'une demande de brevet européen antérieure.

Dans l'affaire T 310/88, la chambre a été confrontée à une divergence entre la réalité technique et la description de l'invention dans une publication antérieure. Néanmoins, la chambre n'a pas considéré cette publication antérieure comme destructrice de nouveauté, vu qu'on ne pouvait pas trouver dans ce document un enseignement suffisamment clair permettant une telle conclusion (cf. T 23/90).

Dans l'affaire T 491/99, la chambre a décidé que si, par suite de la terminologie utilisée, un document de brevet antérieur paraît de prime abord suggérer l'invention de produit revendiquée, ce document antérieur n'est pas susceptible d'en affecter la brevetabilité dès lors que l'homme du métier ne peut matériellement réaliser le produit en question qu'ultérieurement, à partir du procédé et de la machine comme décrits pour la première fois dans le brevet européen en cause.

Dans l'affaire T 1437/07, la chambre a souligné qu'une divulgation contenue dans un document de l'état de la technique ne détruit la nouveauté d'une invention que si l'enseignement découlant de cette divulgation peut être reproduit. Le critère selon lequel une divulgation doit permettre la mise en œuvre d'une invention est conforme au principe énoncé à l'art. 83 CBE. Un document de l'état de la technique et un brevet sont donc soumis à la même condition de suffisance de l'exposé. La chambre a appliqué les principes développés par la jurisprudence pour l'appréciation des exigences visées à l'art. 83 CBE dans le cas d'une utilisation médicale. Selon ces principes, l'homme du métier doit pouvoir mettre en œuvre l'enseignement contenu dans un document de l'état de la technique, et l'obtention de l'effet recherché, en l'occurrence le soulagement d'une douleur, doit en outre être crédible (cf. T 491/08).

Dans l'affaire T 578/12, le requérant contestait le fait que la revendication 1 de la requête principale n'était pas nouvelle eu égard au document de l'art antérieur D1, une demande de brevet australien. Son principal argument était que D1 ne présentait pas de dessins ni de description d'un mode de réalisation détaillé d'aucune machine de distribution, et ne pouvait être considéré comme une divulgation suffisante. La chambre a noté entre autres que le fait que D1 ne contienne aucun chiffre n'empêchait pas l'homme du métier de comprendre le procédé décrit ou de le mettre en œuvre. Ce cas d'espèce donne un exemple d'une motivation détaillée de l'examen des caractéristiques divulguées par le document de l'art antérieur.

Dans l'affaire T 1457/09, la revendication 4 était rédigée sous la forme d'une revendication relative à une deuxième utilisation médicale. Dans la décision contestée, la division d'opposition avait constaté que l'objet de cette revendication était antériorisé par le document intercalaire (D1). Elle avait estimé que les deux documents (D1) et (D1a – le document de priorité de D1) divulguaient des compositions pharmaceutiques comprenant le peptide RMFPNAPYL, ainsi que leur utilisation en tant que vaccin contre le cancer. La chambre a constaté que pour que cette exigence relative à la possibilité de mise en œuvre soit réputée satisfaite concernant une utilisation médicale, la divulgation contenue dans le document de l'état de la technique doit montrer de façon crédible que l'effet thérapeutique sur lequel est fondé le traitement divulgué peut être réalisé (T 609/02). La chambre a estimé que dans le cas d'espèce, un document de l'état de la technique n'était destructeur de nouveauté que si non seulement il divulguait la substance visée dans la revendication (en l'occurrence le peptide RMFPNAPYL) pour l'application thérapeutique revendiquée (dans le cas présent le traitement du cancer), mais précisait également que cette substance se prêtait effectivement à l'application thérapeutique revendiquée. La chambre a conclu que les résultats expérimentaux divulgués dans le document (D1a) ne permettaient pas de conclure de façon crédible que le peptide RMFPNAPYL se prêtait au traitement du cancer. Par conséquent, le document (D1) ne détruisait pas la nouveauté de l'objet de la revendication 4.

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