5.2. Caractéristiques distinctives

Dans la décision T 4/83 (JO 1983, 498), la chambre a observé que lorsqu'on procède à l'examen de la nouveauté, il faut tenir compte de ce que toute information contenue dans un document de brevet qui transmet à l'homme du métier un enseignement technique fait partie du contenu de la divulgation, indépendamment du fait qu'elle entre ou non dans le cadre des revendications et quelle qu'en soit la finalité.

Selon l'affaire T 223/05, il n'incombe pas à l'OEB, mais aux juridictions nationales compétentes pour les procédures en contrefaçon (T 740/96 et T 442/91), d'interpréter l'étendue de la protection conférée par un brevet, conformément aux art. 64 et 69 CBE 1973. Lorsque l'on apprécie la nouveauté, on ne peut en particulier s'appuyer sur l'art. 69 CBE 1973 pour attribuer à une revendication des caractéristiques qui peuvent être trouvées dans la description (T 1208/97).

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