5.2. Caractéristiques distinctives
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Dans la décision T 4/83 (JO 1983, 498), la chambre a observé que lorsqu'on procède à l'examen de la nouveauté, il faut tenir compte de ce que toute information contenue dans un document de brevet qui transmet à l'homme du métier un enseignement technique fait partie du contenu de la divulgation, indépendamment du fait qu'elle entre ou non dans le cadre des revendications et quelle qu'en soit la finalité.
Selon l'affaire T 223/05, il n'incombe pas à l'OEB, mais aux juridictions nationales compétentes pour les procédures en contrefaçon (T 740/96 et T 442/91), d'interpréter l'étendue de la protection conférée par un brevet, conformément aux art. 64 et 69 CBE 1973. Lorsque l'on apprécie la nouveauté, on ne peut en particulier s'appuyer sur l'art. 69 CBE 1973 pour attribuer à une revendication des caractéristiques qui peuvent être trouvées dans la description (T 1208/97).
- T 2117/17
a) Besonders strenge Bedingungen sind an ein verspätetes Vorbringen einer offenkundigen Vorbenutzung geknüpft, insbesondere dann, wenn die Vorbenutzung durch die Verfahrensbeteiligten selbst erfolgt sein soll. Gerade in einem solchen Fall wäre von der Einsprechenden zu erwarten gewesen, Informationen über die eigenen Produkte schon vor der Einspruchsabteilung vorzubringen, um eine Zurückverweisung zu vermeiden (Punkt 4.2.8).
b) Obwohl zwar die Verfahrensschritte als solche in einem Vorrichtungsanspruch nicht unmittelbar Teil des Schutzumfangs sind, versteht die Fachperson aber, dass die Vorrichtung dazu eingerichtet sein muss, die Verfahrensschritte auszuführen (Punkt 5.2.3).
- T 32/17
The deposit of a hybridoma under Rule 31 EPC for compliance with the disclosure requirement of Article 83 EPC does not in itself convey any technical information about the molecular structure of the monoclonal antibody produced by said hybridoma, such as its amino acid sequence (see points 5 to 17 of the Reasons).
- Jurisprudence 2021
- jurisprudence 2020
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L'affaire T 1930/14 concernait une méthode de purification d'anticorps. La division d'opposition avait considéré notamment que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'était pas nouveau. Le requérant (titulaire du brevet) a fait valoir que la revendication 1 portait uniquement sur les méthodes dans lesquelles les anticorps monomères sont séparés des agrégats grâce à une étape de faible échange de cations CM. Il a aussi soutenu que la revendication devait être interprétée conformément aux principes énoncés dans la décision T 1931/14. Selon le requérant, la finalité indiquée dans la revendication, à savoir "purifier de ses agrégats un anticorps monoclonal", définissait l'application ou l'usage de la méthode revendiquée (par opposition à son effet). Conformément à la décision T 1931/14, cette finalité devait être considérée comme étant une caractéristique technique fonctionnelle indiquée dans la revendication, c'est-à-dire qu'elle représentait une limitation de la méthode. La chambre a estimé que la conclusion tirée dans la décision T 1931/14, selon laquelle lorsque la finalité indiquée définit l'application spécifique du procédé, elle nécessite en fait certaines étapes supplémentaires qui ne sont ni implicites ni inhérentes aux autres étapes restantes définies dans la revendication, et sans lesquelles le procédé revendiqué ne permettrait pas d'atteindre la finalité indiquée (point 2.2.4 des motifs), ne peut valoir que dans des cas où il apparaît, sans aucune ambiguïté possible, que la finalité implique de telles étapes et où la nature de ces étapes ne présente aucune ambiguïté. Dans l'affaire en cause T 1930/14, la chambre ne pouvait identifier aucune indication, ni dans la revendication ni dans la description, qui conduirait l'homme du métier à comprendre que la finalité déclarée "pour purifier de ses agrégats un anticorps monoclonal" impliquait que la méthode revendiquée contenait des étapes supplémentaires. La méthode revendiquée ne contenait aucune étape supplémentaire implicite en vertu de sa finalité. Par conséquent, et contrairement à l'avis du requérant, il n'y avait aucune étape, prétendument impliquée par la finalité, qui servait à différencier la méthode revendiquée de celle divulguée dans le document D1. La revendication 1 ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 54 CBE.
- Jurisprudence 2019
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Dans l'affaire T 1931/14, la chambre a décidé que, dans le contexte d'un procédé, il importe de distinguer entre différents types d'objectifs déclarés, à savoir ceux qui définissent l'application ou l'utilisation d'un procédé, et ceux qui définissent un effet découlant des étapes du procédé. Lorsque l'objectif déclaré définit l'application spécifique du procédé, il nécessite certaines étapes supplémentaires qui ne sont pas implicites dans les caractéristiques restantes et sans lesquelles le procédé revendiqué ne permettrait pas d'atteindre l'objectif déclaré. En revanche, lorsque l'objectif énonce simplement un effet technique qui se produit inévitablement lors de la réalisation des autres étapes du procédé revendiqué et qui est donc inhérent à ces étapes, un tel effet technique n'a pas d'effet limitant, car il ne permet pas de distinguer le procédé revendiqué d'un procédé connu.