7.1.1 Introduction

Selon l'art. 53c) CBE, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal ("méthodes de traitement médical") sont exclues de la brevetabilité ; cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.

Selon l'art. 54(4) CBE (ancien art. 54(5) CBE 1973), les dispositions générales relatives à la nouveauté – ne s'opposent pas à la brevetabilité, pour une utilisation dans un des procédés (méthodes) visés à l'art. 53c) CBE (ancien art. 52(4) CBE 1973), de substances ou de compositions faisant partie de l'état de la technique, si une telle utilisation n'est pas contenue elle-même dans l'état de la technique. Cette disposition introduit, outre le concept général de nouveauté pour des substances et des compositions utilisées pour les méthodes de traitement chirurgical et thérapeutique ou pour les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, un concept de nouveauté particulier, inconnu dans d'autres domaines de la technique (T 128/82, JO 1984, 164).

En ce qui concerne le nouvel art. 54(4) CBE, qui correspond à l'ancien art. 54(5) CBE 1973, aucune modification fondamentale n'était envisagée. Les dispositions de cet article visent la première indication médicale d'une substance ou composition déjà connue en tant que telle (G 2/08, JO 2010, 456). Soit un produit utilisé pour la mise en œuvre d'une méthode selon l'art. 53c) CBE est nouveau en tant que tel et peut faire l'objet d'une revendication de produit en vertu de la deuxième phrase dudit article, soit un produit (une substance ou une composition) est déjà connu en tant que tel, mais peut néanmoins bénéficier d'une protection par brevet pour autant que, conformément à l'art. 54(4) CBE, il n'a pas encore été utilisé pour la mise en œuvre d'une méthode au titre de l'art. 53c), première phrase CBE. Cette première indication médicale d'une substance ou composition connue fait normalement l'objet de revendications générales de vaste portée, ayant la forme de revendications de produit limitées à une application spécifique. Dans la décision G 6/83 (JO 1985, 67), la Grande Chambre de recours a fait observer que l'inventeur d'une première indication médicale peut obtenir une protection de la substance liée à son utilisation médicale pour des substances ou compositions connues sans être limité à des substances ou compositions préparées dans une forme appropriée en vue d'une application thérapeutique déterminée. Il bénéficie ainsi d'une protection très large.

Selon l'art. 54(4) CBE, des substances ou compositions connues sont considérées comme étant nouvelles à condition qu'elles soient utilisées pour la première fois dans une telle méthode. Selon la pratique des chambres de recours, l'inventeur d'une première utilisation d'une substance ou d'une composition dans une méthode médicale devrait se voir accorder une protection large, couvrant toute utilisation de cette substance ou de cette composition dans une méthode médicale, même si la demande ne décrit qu'une utilisation spécifique (voir T 128/82, JO 1984, 164 ; T 36/83, JO 1986, 295).

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