7.2.2 Dispositions transitoires

Conformément à l'article premier, point 3 de la "Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'art. 7 de l'Acte de révision de la CBE du 29 novembre 2000", l'art. 54(5) CBE révisé est applicable aux demandes de brevet européen pendantes à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, dans la mesure où la décision de délivrance du brevet n'a pas encore été prise, et il est par conséquent applicable à la demande examinée (cf. T 1127/05, T 406/06, T 1599/06 ; cf. également JO éd. spéc. 4/2007).

Dans le cadre de la révision de la CBE, un nouvel art. 54(5) CBE a été ajouté à la Convention. Conformément aux dispositions transitoires prévues pour la CBE 2000, l'art. 54(5) CBE est applicable aux demandes pendantes, dans la mesure où la décision de délivrance du brevet n'a pas été prise (décision T 1599/06 et T 1127/05).

Dans la décision T 1599/06, la chambre a estimé nécessaire de prendre en compte la nouvelle situation selon la CBE 2000 lors de l'examen des revendications litigieuses. La revendication 1 a été interprétée comme une revendication de produit portant sur une deuxième utilisation thérapeutique conformément à l'art. 54(5) CBE (cf. également l'affaire T 385/07, qui présente des similitudes).

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