f)
Utilisation d'une substance pour obtenir un effet technique qui ne se produit que dans des circonstances particulières 

Dans l'affaire T 977/02, la revendication litigieuse ne portait pas sur un dispositif en soi, mais sur l'utilisation d'un composant particulier (une carcasse de machine électrique) en vue d'obtenir un effet technique (faciliter le recyclage de la machine électrique). En application des décisions G 2/88 et G 6/88 (JO 1990, 93 et 114), la chambre a considéré qu'une revendication portant sur l'utilisation d'un composant ayant une propriété particulière (matériau broyable en fragments) dans un but particulier (faciliter le recyclage d'une machine électrique) spécifié dans cette revendication et reposant sur un effet technique décrit dans le brevet (écoulement du matériau broyable en fragments à travers les spires de l'enroulement lors du recyclage) devait être interprétée comme comportant du fait de cet effet technique une caractéristique technique d'ordre fonctionnel. La chambre a estimé que ceci restait valable quand, comme dans le cas présent, l'effet technique n'était obtenu que dans des circonstances spéciales (lors du recyclage de la machine électrique). En outre, la chambre a considéré que le choix du matériau particulier dont était fabriquée la carcasse sur laquelle portait l'utilisation définie par la revendication litigieuse constituait une sélection nouvelle.

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