3.1. Généralités sur la détermination de l'état de la technique le plus proche

Il est régulièrement rappelé que l'état de la technique le plus proche pris en considération pour apprécier l'activité inventive est normalement un document de l'état de la technique qui divulgue un objet conçu dans le même but ou visant à atteindre le même objectif que l'invention revendiquée et présentant pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables, à savoir qui appellent peu de modifications structurelles (voir. présent chapitre, I.D.3.2.). Lorsqu'il s'agit de choisir le point de départ le plus prometteur, le fait que le problème technique à résoudre soit identique est également un critère à prendre en considération (voir présent chapitre, I.D.3.3.). Plusieurs décisions portent sur la façon dont est déterminé l'état de la technique le plus proche, à partir duquel l'homme du métier est le plus facilement en mesure de parvenir à la solution revendiquée ou qui constitue le point de départ le plus prometteur pour accéder à l'invention revendiquée selon un développement évident (voir présent chapitre, I.D.3.4. et I.D.3.5.).

Dans l'affaire T 1212/01, la chambre a constaté que la détermination de l'état de la technique le plus proche est un exercice objectif et non subjectif. C'est une comparaison objective, effectuée par un homme du métier non déterminé, entre l'objet, les objectifs et les caractéristiques des différents éléments composant l'état de la technique, qui vise à identifier l'un de ces éléments comme étant le plus proche.

L'expression "état de la technique le plus proche" ne signifie pas que cet état de la technique doit être suffisamment proche de l'invention revendiquée sur une base absolue, mais seulement qu'il doit être relativement plus proche de l'invention revendiquée que les autres divulgations de l'état de la technique (T 698/10). Il convient d'apprécier l'état de la technique le plus proche selon le point de vue de l'homme du métier à la veille de la date de dépôt ou de priorité qui s'applique pour l'invention revendiquée (T 24/81, JO 1983, 133 ; T 772/94 ; T 971/95 ; voir aussi Directives G‑VII, 5.1 – version de novembre 2018).

Lorsqu'il s'agit d'apprécier les aptitudes et le comportement d'un homme du métier dans le cadre de l'"approche problème-solution", il convient de sélectionner en tant qu'état de la technique le plus proche une "tête de pont", que ledit homme du métier aurait établie de façon réaliste dans les "circonstances" de l'invention revendiquée. Par conséquent, parmi ces "circonstances", l'on devrait en général accorder à certains aspects, tels que la désignation de l'objet de l'invention, la formulation du problème initial, ainsi que l'utilisation prévue et les effets à obtenir, plus de poids qu'à l'identité d'un nombre maximal de caractéristiques techniques (T 870/96 ; voir aussi T 66/97).

Dans l'affaire T 1742/12, la chambre a approuvé les décisions T 967/97 et T 21/08, où il avait été considéré que si l'homme du métier avait le choix entre plusieurs pistes valables, c'est-à-dire des pistes fondées sur des documents différents, qui pourraient mener à l'invention, la nature même de l'approche problème-solution exigeait que toutes les pistes soient examinées avant de pouvoir confirmer l'activité inventive (voir aussi T 323/03, T 1437/09, T 308/09, T 259/15). À l'inverse, si au moins une de ces pistes suggérait l'invention à l'homme du métier, il y avait alors défaut d'activité inventive (voir aussi T 558/00, T 308/09, T 1437/09, T 2418/12, T 1570/13). Dans l'affaire T 967/97, il avait été estimé en outre qu'en cas de négation de l'activité inventive, le choix du point de départ ne nécessitait pas de justification spécifique. Dans l'affaire T 1742/12, la chambre a également constaté qu'un élément de l'état de la technique peut être si "éloigné" de l'invention revendiquée, pour ce qui est du but poursuivi ou autre, qu'il peut être soutenu que l'homme du métier n'aurait pas pu de façon concevable le modifier pour aboutir à l'invention revendiquée. Un tel état de la technique peut être qualifié de "non approprié". Cependant, cela n'empêche pas d'envisager d'examiner l'activité inventive à partir d'un élément de l'état de la technique ayant un but différent (voir aussi T 855/15, T 2304/16).

Si un élément de l'état de la technique est "trop éloigné" d'une invention, il doit être possible de montrer que l'invention n'est pas évidente pour un homme du métier tenant compte de cet élément de l'état de la technique (T 855/15, T 2057/12, T 2304/16). Un document relevant d'un domaine générique différent ne peut normalement pas être considéré comme un point de départ réaliste pour apprécier l'activité inventive (T 870/96, T 1105/92, T 464/98).

Dans l'affaire T 176/89, la chambre a conclu qu'il y avait lieu de combiner deux documents pour définir l'état de la technique le plus proche. En effet, il convenait exceptionnellement de lire ces documents en combinaison, car ils appartenaient au même titulaire du brevet, avaient pour l'essentiel été établis par les mêmes inventeurs et se rapportaient manifestement à la même série de recherches. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'apprécier l'activité inventive, on ne devrait normalement pas combiner deux documents, dès lors qu'il ressort clairement des faits de l'espèce que leur enseignement est contradictoire (voir aussi à ce sujet T 487/95).

Dans l'affaire T 2579/11, la chambre a jugé que le fait qu'une demande ultérieure a une description généralement plus détaillée que la demande de priorité ne peut, en soi, justifier d'écarter le document de priorité en faveur de la demande ultérieure lors du choix de l'état de la technique le plus proche.

Un usage antérieur public peut être invoqué comme état de la technique le plus proche (T 1464/05).

Dans l'affaire T 172/03, la chambre a constaté qu'il y a lieu d'entendre, par les termes "état de la technique" mentionnés à l'art. 54 CBE 1973, l'"état de la technologie", et que le terme "tout" qui figure à l'art. 54(2) CBE 1973 doit être interprété en ce sens qu'il se rapporte aux informations pertinentes pour un domaine technique. On ne saurait supposer que la CBE ait envisagé que l'homme du métier d'un domaine (technique) prendrait connaissance de tout, dans tous les domaines de la culture humaine et indépendamment du caractère informationnel.

Cependant, dans l'affaire T 2101/12, la chambre a considéré que l'interprétation de l'art. 54(2) CBE donnée dans la décision T 172/03 était erronée et que le législateur aurait utilisé un terme différent si une telle signification avait été visée. Selon la chambre dans l'affaire T 2101/12, le libellé de l'art. 54(2) CBE est clair et ne nécessite aucune interprétation. L'art. 54(2) CBE lui-même ne contient aucune limitation selon laquelle un procédé non technique, tel que la signature d'un contrat chez le notaire, ne pourrait pas être considéré comme faisant partie de l'état de la technique.

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