3.5.2 État de la technique confidentiel

Dans l'affaire T 211/06, en guise de point de départ pour l'appréciation de l'activité inventive, la division d'examen avait utilisé l'état de la technique antérieure indiqué dans la demande, qui comprenait des informations confidentielles, selon le demandeur. La chambre a déclaré que l'état de la technique antérieure renvoie à une technique rendue accessible au public à la date de priorité, et non à un état de la technique interne connu uniquement au sein de l'entreprise employant les inventeurs. L'exposé de la demande telle que déposée qui s'avère ne pas être un état de la technique au titre de l'art. 54(2) CBE 1973, ne peut servir de point de départ pour l'appréciation de l'activité inventive. Il en va de même d'une "pratique de laboratoire" subjective mise en avant par la division d'examen sans preuve objective de son accessibilité au public.

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