9.19.2 Normes techniques

Dans l'affaire T 519/12, la chambre a estimé que l'on attend de l'homme du métier qu'il exerce ses capacités dans le cadre des normes techniques en vigueur dans son domaine d'activité. Aucune activité inventive ne peut être déduite d'une caractéristique qui reflète simplement le contenu d'une telle prescription technique.

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