9.1.1 Caractère technique d'une invention

Pour être brevetable, l'objet revendiqué doit par conséquent avoir un "caractère technique" ou – pour donner une définition plus précise – avoir pour objet un "enseignement pratique en matière technique", c'est-à-dire qu'il doit enseigner à l'homme du métier comment s'y prendre pour résoudre un problème technique donné en mettant en œuvre certains moyens techniques (T 154/04, JO 2008, 46). Une condition implicite d'une "invention" au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 est qu'elle doit présenter un caractère technique (critère de "technicité"). L'art. 52(2) CBE 1973 n'exclut de la brevetabilité aucun objet ou activité possédant un caractère technique, même si cet objet ou cette activité se rapporte à des éléments énumérés dans cet article, étant donné que ces éléments sont seulement exclus "en tant que tels" (art. 52(3) CBE 1973) (T 154/04, JO 2008, 46). Le caractère technique résulte soit des caractéristiques physiques d'une entité ou (dans le cas d'une méthode) de l'utilisation de moyens techniques. Même si une invention revêt dans son ensemble un caractère technique, elle peut néanmoins comporter légitimement à la fois des caractéristiques techniques et des caractéristiques non techniques (T 641/00, JO 2003, 352, T 1543/06). Le caractère inhérent de l'objet revendiqué est décisif pour déterminer si l'on est en présence d'une invention (potentiellement brevetable) (T 154/04).

La jurisprudence considère l'exigence de caractère technique comme distincte et indépendante des autres conditions de l'art. 52(1) CBE 1973, notamment de la nouveauté et de l'activité inventive, ce qui signifie que l'on peut examiner si cette exigence a été observée sans avoir recours à l'état de la technique (T 154/04). Il convient de replacer la définition juridique donnée par l'art. 56 CBE dans le contexte des autres conditions de brevetabilité prévues aux art. 52 à 57 CBE. Ces articles traduisent les principes généraux selon lesquels, d'une part, un brevet peut être obtenu pour toute invention dans tous les domaines technologiques et, d'autre part, le caractère technique est une condition sine qua non d'une invention au sens de la CBE (T 931/95, JO 2001, 441 ; T 935/97, T 1173/97, JO 1999, 609 ; T 641/00, JO 2003, 352 ; T 914/02, T 154/04, JO 2008, 46, T 1227/05, JO 2007, 574). D'après la décision T 208/84 (JO 1987, 14), un indice de caractère technique est que la méthode ait un effet technique global, comme celui de commander une entité physique (cf. également T 313/10). Ainsi, conformément à la décision T 258/03, une invention revendiquant des aspects techniques possède dans l'ensemble un caractère technique, même si elle est de type "mixte" (c'est-à-dire si elle comporte des aspects techniques et non techniques) (T 859/07, T 188/11, T 414/12, T 1331/12).

Dans l'affaire T 914/02, la chambre a estimé que la présence de considérations techniques ne suffit pas à conférer un caractère technique à une méthode susceptible d'être exclusivement exécutée mentalement. Le caractère technique peut provenir de la mise en œuvre technique de la méthode par laquelle celle-ci produit un effet technique tangible, par exemple une entité physique telle que l'objet en résultant ou une activité non abstraite à l'aide par exemple de moyens techniques. La chambre a rejeté une revendication portant sur une invention impliquant des considérations techniques et englobant des modes de réalisation techniques (point 3 des motifs), au motif que l'invention telle que revendiquée pouvait aussi être exclusivement mise en œuvre par des activités purement intellectuelles, lesquelles sont exclues de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2)c) CBE (voir T 619/02, JO 2007, 63 ; T 388/04, JO 2007, 16).

Dans l'affaire T 388/04 (JO 2007, 16), la chambre a estimé que les objets ou activités exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2) et (3) CBE 1973 restent exclus même s'ils impliquent la possibilité d'utiliser des moyens techniques non spécifiés.

L'affaire T 930/05 concernait un procédé de modélisation d'un réseau de processus. Il a été conclu à l'absence de caractère technique, car même si l'objet revendiqué englobait d'éventuels modes de réalisation techniques, il était possible d'envisager également des modes de réalisation devant être considérés comme dépourvus de technicité.

L'affaire T 2079/10 portait sur un procédé de commande électronique et un procédé de commande de systèmes d'alarme cellulaires. La chambre a constaté à cet égard qu'il n'était pas possible de procéder à une interprétation purement non technique de l'objet des revendications, étant donné qu'il fallait tenir compte du réseau d'entrée et du réseau de sortie. Bien que les signaux d'activation (côté sortie) puissent parfaitement être employés pour commander des systèmes d'alarme basés sur la valeur monétaire, les signaux de capteurs physiques (coté entrée) représentaient toujours des valeurs techniques dont on ne pouvait pas faire abstraction pour interpréter l'objet de la revendication.

Dans l'affaire T 339/13, la demande concernait un animal de compagnie virtuel pouvant produire une "rétroaction haptique", à savoir, par exemple, des sensations tactiles, comme des vibrations ou des pulsations, ou des effets visuels/audio. La chambre a fait observer qu'une personne en possession d'un jouet était nécessairement prête à considérer le comportement de ce jouet comme étant réel. Elle a convenu que dans le contexte d'animaux de compagnie virtuels, la restitution d'une perception fidèle et reproduisible d'une interaction physique avec le véritable animal de compagnie représentait un problème technique. De plus, elle a constaté que l'invention résolvait ce problème par des moyens techniques, à savoir un mouvement alternatif de curseur et une rétroaction haptique.

Dans l'affaire T 1375/11, l'invention concernait un appareil de jeu et/ou de divertissement. Le problème à résoudre par l'objet de la revendication 1 consistait à améliorer "la visibilité des champs de mise occupés et, partant, à accroître le confort d'utilisation, afin de permettre aux participants de jouer sans se fatiguer, tout en surveillant en permanence le déroulement de la partie". Pour résumer, le problème consistait à "améliorer la maniabilité d'un point de vue ergonomique". La chambre a souscrit à cette formulation du problème. Selon elle, il ne faisait aucun doute que le problème lié à l'amélioration de l'ergonomie était d'ordre technique (citant la décision T 1296/05). Elle s'est également référée à l'approche adoptée dans la décision T 862/10 selon laquelle le problème comme la solution avaient un caractère technique, puisqu'ils ne dépendaient pas de facteurs psychologiques ou subjectifs. Ils étaient au contraire fonction de paramètres techniques (se fondant entre autres sur la physiologie humaine) qui pouvaient être définis de manière précise.

Dans l'affaire T 548/13, la chambre a constaté l'absence de technicité de l'unique élément distinctif, lequel exigeait que les caractéristiques de sécurité correspondent à des représentations différentes d'un même motif en fonction de la face observée. La chambre a fait observer qu'un document de valeur était ainsi mieux protégé contre les falsifications, mais que l'on pouvait tout aussi bien employer deux motifs différents.

La question du caractère technique est traitée en détail au chapitre I.A.1.1. "Caractère technique de l'invention".

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