1. Notion d'"application industrielle"

L'art. 57 CBE, dont le libellé n'a pas changé dans le cadre de la révision de la CBE, dispose qu'"une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture". Il définit la troisième condition de la brevetabilité énoncée à l'art. 52(1) CBE, à savoir l'"application industrielle". Pour que ce critère soit rempli, il suffit qu'il soit possible de fabriquer ou d'utiliser l'invention dans tout genre d´industrie (T 144/83). Il ressort clairement de l'art. 57 CBE qu'en vertu de la Convention, l'agriculture est un genre d'industrie (T 116/85, JO 1989, 13). Les produits, mais aussi les procédés (T 208/84), sont susceptibles d'application industrielle. Les revendications portant sur des substances ou compositions utilisées pour le traitement thérapeutique du corps humain ou animal peuvent également constituer des inventions susceptibles d'application industrielle (G 1/83).

Dans l'affaire T 80/96 (JO 2000, 50), la chambre a estimé que l'utilisation d'une substance pour la préparation d'un nouveau produit pharmaceutique, sans limitation à une seule indication, n'était pas contraire aux conditions requises par l'art. 57 CBE 1973 ensemble l'art. 52(1) CBE 1973.

Concernant la modification de l'art. 52(1) CBE à la suite de la révision de la CBE, voir chapitre I.A.1 "Protection par brevet pour les inventions techniques".

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