1.2.1 Méthodes appliquées dans un cadre privé et intime

Dans l'affaire T 74/93 (JO 1995, 712), la division d'examen avait rejeté la demande au motif que la revendication 5, qui portait sur l'utilisation d'une composition contraceptive (par exemple une crème) destinée à être appliquée sur le col de l'utérus d'une femelle en âge de concevoir, n'était pas susceptible d'application au sens de l'art. 57 CBE 1973, dans la mesure où ledit composé devait être appliqué sur le col de l'utérus d'une femme.

La chambre a déclaré que dans le souci de départager les activités industrielles, où les effets produits par les brevets doivent être respectés, et les activités privées et personnelles, qui ne doivent pas pâtir de l'exercice de ces droits, elle a tenu compte du fait que l'art. 57 CBE 1973 pouvait être considéré comme l'expression du principe général selon lequel toute personne physique a droit au respect de sa vie privée. Nul ne peut être privé de ce droit. Par conséquent, le fait que pour certaines femmes, la contraception est liée à des activités professionnelles ne confère pas un caractère industriel à un acte qui, dans son essence, revêt un caractère privé et personnel. La chambre a fait observer que cela ne s'appliquait pas à la contraception en général, mais au cas bien précis de l'application d'une composition selon la revendication 5.

La chambre n'a pu relever aucun domaine d'application industrielle se prêtant à l'utilisation directe définie à la revendication 5, pour laquelle il devait être satisfait aux exigences de l'art. 57 CBE 1973. Il n'était pas nécessaire de répondre à la question de savoir s'il suffisait qu'une application industrielle soit escomptée pour l'avenir, puisque cette affirmation n'était pas suffisamment étayée.

Dans l'affaire T 1165/97, la chambre a estimé qu'une méthode d'utilisation d'un collecteur d'écoulement vaginal destiné à être jeté après chaque utilisation est susceptible d'application industrielle si l'on imagine que ces étapes sont exécutées comme un service payant et qu'elles puissent l'être sans les instructions de la femme concernée. D'après la chambre, aux fins de l'art. 57 CBE 1973, ce qui importe, c'est la possibilité qu'un tel service puisse être offert par une entreprise. En l'espèce, la chambre a donné une réponse positive. Elle a fait remarquer que, contrairement à l'affaire faisant l'objet de la décision T 74/93, le service ne vise pas seulement à pourvoir aux besoins strictement personnels de la femme concernée. Le prélèvement d'un échantillon peut avoir des causes externes, par exemple la recommandation d'un médecin préconisant le prélèvement en vue d'un diagnostic ultérieur.

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