1.1. Finalité des revendications selon l'article 84 CBE

L'art. 84 CBE dispose que les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Il pose les principes applicables en ce qui concerne le contenu et la rédaction des revendications. D'après cet article, les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Il est complété par la règle 43 CBE.

Dans la décision G 2/88 (JO 1990, 93, corr. 469), la Grande Chambre a expliqué que la formulation adoptée dans une revendication doit essentiellement viser à satisfaire aux exigences prévues par l'art. 84 et la règle 29(1) CBE 1973 (règle 43(1) CBE), compte tenu de la nature particulière de l'invention concernée et également du but que poursuivent ces revendications. Selon la CBE, les revendications ont pour but de permettre la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet ou la demande de brevet (art. 69 CBE), et donc la détermination des droits du titulaire du brevet dans les États contractants désignés (art. 64 CBE), eu égard aux conditions requises en matière de brevetabilité aux art. 52 à 57 CBE.

Les chambres de recours ont confirmé à maintes reprises que les revendications doivent être claires dans l'intérêt de la sécurité juridique, car elles ont pour but de permettre la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet (voir par exemple T 337/95, JO 1996, 628 ; T 586/97, T 437/98, T 728/98, JO 2001, 319 ; T 1074/00 ; T 560/09 ; T 754/13 : "jurisprudence constante" ; T 129/13). La sécurité juridique est un principe vital dans tout système où les droits du public sont affectés par l'octroi d'un monopole (T 81/14) et le public ne doit pas être laissé dans le doute en ce qui concerne les objets qui sont couverts et ceux qui ne le sont pas (T 2086/11). L'homme du métier doit être capable de délimiter la portée de la revendication (à savoir l'étendue de la protection qu'elle confère) sans effort excessif (T 754/13).

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