1.2. Types de revendications

Dans la décision G 2/88, la Grande Chambre a indiqué qu'il existe deux types fondamentaux de revendications, à savoir les revendications portant sur une chose (par ex. produit, dispositif) et les revendications portant sur une activité physique (par ex. méthode, procédé, utilisation). Ces deux types fondamentaux de revendications sont parfois désignés comme constituant les deux "catégories" possibles de revendications. A l'intérieur des deux types fondamentaux de revendications mentionnés ci-dessus, différentes sous-classes sont possibles (par ex. composé, composition, machine ; ou méthode de fabrication, procédé d'obtention d'un composé, méthode d'essai, etc.). De plus, il peut également y avoir des revendications comportant des caractéristiques relatives les unes à des activités physiques, et les autres à des choses. Entre les différentes formes possibles de revendications, les lignes de démarcation sont floues.

Quick Navigation