2.1.2 Revendications en deux parties : préambule et partie caractérisante

Il convient d'apprécier en fonction des faits quels sont les éléments à inclure dans le préambule (T 6/81, JO 1982, 183).

Selon l'opinion de la chambre dans la décision T 13/84 (JO 1986, 253) il ne peut être posé en règle générale que l'état de la technique auquel il est fait référence dans le préambule de la revendication doit concerner le même problème que l'invention (voir aussi T 287/02). D'une manière générale, le dispositif ou le procédé correspondant à l'état de la technique le plus proche de l'invention devront être indiqués dans le préambule de la revendication, lequel devra mentionner les caractéristiques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font déjà partie de cet état de la technique (voir aussi T 897/90). La règle 29 CBE 1973 (comme la règle 43 CBE) ne précise pas qu'il est nécessaire ou souhaitable que la partie caractérisante de la revendication fasse ressortir fidèlement l'activité inventive. C'est l'objet de la revendication dans son ensemble qui incarne l'invention et l'activité inventive qu'elle implique. Voir aussi T 886/91, T 157/93.

Dans la décision T 850/90, il a été confirmé que, lors de l'examen de l'activité inventive, il y a lieu de tenir compte également des caractéristiques comprises dans le préambule. En effet, c'est la revendication dans son ensemble qui définit l'invention. Dans l'affaire T 980/95 également, la chambre a estimé que la règle 29(1)a) CBE 1973 n'exigeait pas explicitement qu'une revendication formulée en deux parties parte de l'état de la technique "le plus proche", cette règle ne précisant pas s'il est nécessaire ou souhaitable de présenter l'activité inventive dans la partie caractérisante de la revendication. La formulation en deux parties d'une revendication sur la base d'un état de la technique particulier qui s'avère ensuite ne pas être l'état de la technique "le plus proche" pour l'appréciation de l'activité inventive n'est pas en soi contraire aux dispositions de la règle 29(1)a) CBE 1973.

Dans la décision T 688/91 (déjà examinée au présent chapitre, II.A.3.3.), la chambre a estimé qu'une délimitation inexacte entre le préambule et la partie caractérisante enfreint les dispositions de la règle 29 et de l'art. 84 CBE 1973 (voir aussi T 181/95).

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