2.2.1 Conditions requises

Dans l'affaire T 56/01, chacune des requêtes présentées par le requérant pendant la procédure devant la chambre contenait trois revendications indépendantes de même catégorie : une revendication portant sur un module de communication large bande et deux revendications portant sur un système de transport de signaux. La chambre devait donc examiner s'il était satisfait à la règle 29(2) CBE 1973. La chambre a conclu sur la base des documents préparatoires que la condition a), en dépit de la distinction effectuée entre les produits et les dispositifs dans la première partie de la règle, s'appliquait aussi aux revendications de dispositif. Néanmoins, la chambre n'a pas estimé que la condition a) était remplie par les deux revendications relatives au système de transport de signaux, parce qu'il n'y avait pas de lien entre elles. La chambre a déduit des exemples contenus dans une ancienne proposition de modification de la règle 29(2) CBE 1973 adressée au Conseil d'administration qu'il fallait entendre par produits ayant un lien entre eux des objets distincts qui se complétaient réciproquement ou fonctionnaient ensemble d'une manière ou d'une autre. La chambre a défini en outre les "solutions alternatives" selon la règle 29(2)c) CBE 1973 comme étant des possibilités différentes, voire s'excluant mutuellement. De plus, même les solutions alternatives ne sont admises que dans la mesure où "il n'est pas approprié de rédiger une seule revendication couvrant ces alternatives". La chambre a conclu des documents préparatoires que les mots "pas approprié" signifiaient "pas possible ou pas pratique". Il s'agissait, si possible, que le demandeur couvre des solutions alternatives par une seule revendication.

Dans l'affaire T 659/03, la chambre avait à déterminer si les deux revendications indépendantes litigieuses de même catégorie tombaient sous le coup de l'exception prévue à la règle 29(2)c) CBE 1973. La chambre a tout d'abord constaté que la demande du requérant visant à protéger les deux procédés alternatifs au moyen de revendications de procédé indépendantes, était justifiée. La chambre a également admis la présence de solutions alternatives à un problème particulier, puisque les revendications indépendantes contenaient chacune les caractéristiques nécessaires pour résoudre le problème indiqué.

Dans la décision T 525/03, la chambre a admis la présence de solutions alternatives et répondu par la négative à la question de savoir s'il semblerait approprié de couvrir les solutions alternatives par une seule revendication indépendante. En effet, si l'on tente de redéfinir l'objet de ces revendications de façon plus générale au moyen d'une seule revendication indépendante, cela pourrait donner lieu à une objection au titre de l'art. 123(2) CBE 1973. Une telle généralisation pourrait en outre poser des problèmes eu égard à l'art. 87 CBE 1973. Dans l'affaire T 895/05, la chambre a également estimé que la condition énoncée à la règle 29(2)c) CBE 1973 était remplie.

Dans l'affaire T 2355/11, la chambre a interprété la règle 29(2)c) CBE 1973. La demande concernée comportait trois revendications de procédé indépendantes. La chambre a estimé que le fait de recourir à plusieurs revendications indépendantes était approprié dans la mesure où une revendication unique, regroupant toutes les étapes du procédé, était susceptible d'enfreindre l'art. 83 CBE 1973. De surcroît, une revendication unique ainsi formulée pourrait appeler des objections au titre de l'art. 84 CBE 1973 car les caractéristiques essentielles qui définissent le déroulement chronologique du procédé feraient défaut. La chambre a conclu qu'il était certes possible mais néanmoins pas pratique de remplacer les trois revendications indépendantes par une seule.

Dans l'affaire T 671/06, la chambre a conclu qu'une revendication relative à un système comprenant une source d'alimentation (définie en des termes fonctionnels larges) et des revendications relatives à des sources d'alimentation pour ce système (définies en termes de structure) ne relèvent pas de l'exception prévue à la règle 29(2)a) CBE 1973. Il ressort des exemples fournis dans les Directives que des produits ayant un lien entre eux sont, d'une part, des produits qui, bien qu'existant indépendamment les uns des autres en tant que produits autonomes, n'exécutent l'invention que s'ils interagissent (par exemple fiche-socle de prise de courant, transmetteur-récepteur) et, d'autre part, des produits chimiques qui proviennent de produits antérieurs (par exemple produit(s) chimique(s) intermédiaire(s) et produit final, gène – construction génétique – hôte – protéine – médicament). Or, le système revendiqué d'une part et les sources d'alimentation revendiquées d'autre part n'interagissaient pas, étant donné que le système revendiqué exécutait l'invention de manière entièrement autonome. La chambre a conclu que l'expression "produits ayant un lien entre eux" employée à la règle 29(2) CBE 1973 ne s'appliquait pas à un système exécutant de manière autonome l'invention et à un produit qui est une composante substituable pour ce système. La chambre n'a pas suivi la décision T 133/02, dans laquelle il avait été estimé qu'une revendication de système et une revendication de moyen se rapportant à une composante du système portaient sur des produits ayant un lieu entre eux, à l'instar d'une fiche et d'un système de connexion associant la fiche à un socle de prise de courant adapté. Dans l'affaire T 671/06, la chambre a estimé qu'une revendication ayant trait à un système de connexion comprenant la fiche serait dépendante de la revendication relative à la fiche, puisqu'elle contiendrait forcément toutes les caractéristiques de la fiche. En tout état de cause, la règle 29(2) CBE 1973 n'a pas pour but d'autoriser ou d'interdire les revendications admises en vertu de la règle 29(4) CBE 1973. Les champs d'application de ces dispositions doivent rester distincts l'un de l'autre.

Dans l'affaire T 1232/07, la chambre, passant en revue les exceptions visées à la règle 29(2) CBE 1973, a également souligné que l'exception a) se rapportait uniquement à des produits ayant un lien entre eux, et non à un certain type de corrélation entre l'objet des revendications indépendantes. De tels produits sont, d'une part, des objets qui, bien qu'existant indépendamment les uns des autres en tant que produits autonomes, n'exécutent l'invention distribuée que s'ils interagissent (par exemple une serrure et une clé) et, d'autre part, des composés chimiques issus de leurs précurseurs. De plus, la chambre a indiqué que l'exception b) se rapporte à différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif, et non à différentes utilisations d'un concept, ainsi que le requérant (demandeur) le faisait valoir.

Quick Navigation