2.2.3 Pas d'application dans la procédure d'opposition

Dans l'affaire T 263/05 (JO 2008, 329), la chambre a examiné la question de savoir si la règle 29(2) CBE 1973 (R. 43(2) CBE) s'appliquait dans la procédure d'opposition en vertu de la référence figurant dans la règle 61bis CBE 1973. La chambre a réexaminé la décision G 1/91 (JO 1992, 253), dans laquelle la Grande Chambre de recours s'était penchée sur l'incidence de la règle 61bis CBE 1973 eu égard à l'exigence d'unité. La Grande Chambre avait considéré que la référence au chapitre II était purement générale et que les dispositions dont il était question à la règle 61bis CBE 1973 ne pouvaient être que "les conditions dont il y [avait] encore lieu d'exiger le respect en ce qui concernait les nouveaux documents afférents au brevet modifié". Dans l'affaire T 263/05, la chambre a donc conclu que la règle 29(2) CBE 1973 ne s'applique pas pendant la procédure d'opposition aux fins d'interdire la modification d'un brevet délivré s'il n'y a pas lieu d'exiger que les revendications modifiées respectent cette règle. Cette condition est remplie lorsque l'application de la règle 29(2) CBE 1973 contraindrait le titulaire du brevet à abandonner un objet potentiellement valable déjà contenu dans les revendications telles que délivrées. Dès lors que la modification d'une revendication est jugée nécessaire et adéquate eu égard aux motifs d'opposition, il n'y a pas lieu d'exiger de surcroît que la modification satisfasse aux dispositions purement administratives de la règle 29(2) CBE 1973 (voir aussi T 987/05 ; T 1242/06, JO 2013, 42 ; T 85/08). Par exemple, il est en principe possible, lors d'une procédure d'opposition, de remplacer une revendication indépendante du brevet tel que délivré par deux revendications indépendantes portant sur des modes de réalisation particuliers couverts par la revendication indépendante du brevet délivré (voir T 223/97, T 428/12 et chapitre IV.C.5.1.5 b) "Dépôt de nouvelles revendications indépendantes").

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