6.3.2 Applicabilité de l'article 69 CBE

Plusieurs décisions invoquent l'art. 69(1) CBE 1973 (T 23/86, JO 1987, 316 ; T 16/87, JO 1992, 212 ; T 238/88, JO 1992, 709 ; T 476/89 ; T 544/89 ; T 565/89 ; T 952/90 ; T 717/98). Une autre jurisprudence souligne que l'art. 69 CBE 1973 (art. 69 CBE) et le protocole sont avant tout destinés à être appliqués par les instances judiciaires traitant des affaires de contrefaçon (voir par ex. T 1208/97, T 223/05 ; également T 1404/05). Dans la décision T 556/02, la chambre a déclaré qu'elle ne faisait qu'utiliser le principe général de droit appliqué dans toute la CBE et selon lequel un document doit être interprété dans son ensemble (voir par ex. T 23/86, JO 1987, 316 ; T 860/93, JO 1995, 47). L'art. 69 CBE 1973 est une application spécifique de ce principe général. Voir aussi T 1871/09, T 1817/14.

Dans l'affaire T 1646/12, le requérant, se référant à l'art. 69(1) CBE ainsi qu'à la décision T 1808/07, a fait valoir que la division d'opposition aurait dû utiliser la description pour interpréter la revendication 1. La chambre a souligné que l'art. 69(1) CBE ne concerne que l'étendue de la protection conférée par le brevet, qui n'est elle-même pertinente qu'au regard de l'art. 123(3) CBE ainsi que dans les actions nationales en contrefaçon. On ne pouvait déduire de l'art. 69(1) CBE aucune obligation générale d'interpréter les revendications en s'appuyant sur la description. Néanmoins, il est généralement admis qu'un terme ne peut être interprété qu'en contexte. Les termes d'une revendication doivent donc être interprétés dans le contexte général du jeu de revendications et de la description (voir aussi T 1817/14). Il convient dès lors d'éviter deux extrêmes. D'une part, il ne faut pas voir dans les revendications, par extrapolation, des caractéristiques restrictives qui figurent certes dans la description, mais pas dans les revendications (voir à ce sujet, dans le présent chapitre, le point II.A.6.3.4). Une telle transposition de caractéristiques restrictives ne peut résulter d'une interprétation, mais seulement d'une modification des revendications. D'autre part, on ne saurait pour autant considérer la revendication comme entièrement distincte de la description. L'homme du métier qui interprète une revendication doit au moins se demander si les termes de la revendication doivent être compris dans leur acception usuelle, ou si la description attribue une signification particulière à ces expressions. De même, lorsque les revendications manquent de clarté, l'homme du métier ne peut se dispenser de rechercher des éléments de clarification dans les autres revendications, mais également dans la description et dans les dessins (voir, dans le présent chapitre, le point II.A.6.3.3). Dans certaines limites, il est donc admis, et même parfois nécessaire, de se servir de la description pour interpréter les revendications, sans pour autant se réclamer de l'art. 69(1) CBE.

Dans l'affaire T 1279/04, la chambre n'a pas partagé l'opinion du requérant (titulaire du brevet) selon laquelle il convenait d'interpréter les revendications conformément à l'art. 69(1) CBE 1973 et au protocole interprétatif y afférent pour apprécier la nouveauté pendant une procédure d'opposition (voir aussi T 1047/11, T 1578/13). L'art. 69(1) CBE 1973 et le protocole y afférent ont trait à l'étendue de la protection conférée par le brevet ou par la demande de brevet, une question particulièrement importante dans les procédures de contrefaçon. Ils permettent de déterminer une protection équitable, étant donné que le texte des revendications est arrêté de manière définitive. En revanche, la sécurité juridique future revêt une importance primordiale dans les procédures d'examen et d'opposition. Dans ce contexte, les revendications servent à définir l'objet de la protection demandée (art. 84 CBE 1973, première phrase). À cet égard, seule une approche consistant à lire la revendication comme définition stricte est possible, étant donné qu'à ce stade de la procédure, la revendication peut et doit être modifiée pour garantir la sécurité juridique quant à la brevetabilité, et en particulier eu égard à la nouveauté et à l'activité inventive par rapport à l'état de la technique connu (pour une interprétation de cette approche, voir T 1534/12). Il convient dès lors de répondre par des modifications, et non par de longs arguments, à de véritables difficultés d'interprétation liées à tous les aspects de la procédure d'examen et d'opposition, étant entendu que le brevet tel que délivré doit être modifié pour pouvoir répondre à des motifs d'opposition. Voir aussi T 145/14.

De même, dans l'affaire T 1808/06, la chambre a souligné que lorsqu'une description doit être modifiée pour répondre à l'exigence de l'art. 84 CBE, ce n'est que dans des situations où il est impossible, pour des raisons de procédure, de supprimer des incohérences (par exemple de modifier la version délivrée) que l'art. 69(1) CBE peut être invoqué, en tant que solution purement auxiliaire, pour interpréter l'objet revendiqué.

Voir aussi le présent chapitre, II.A.6.3.4 "Attribution de caractéristiques et de limitations supplémentaires aux revendications de brevet".

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