6.3.5 Lors de l'examen de l'exigence de clarté résultant de l'article 84 CBE

Les chambres ont interprété, dans un grand nombre de décisions (voir le présent chapitre, II.A.6.3.1), les revendications à la lumière de la description et des dessins afin d'établir si elles étaient claires et concises.

Dans la décision T 456/91, la chambre a estimé que la seule étendue d'un terme du métier figurant dans une revendication ne saurait réduire la clarté de celle-ci, dès lors que ce terme ne présente – en soi ou à la lumière de la description – aucune ambiguïté pour l'homme du métier. Dans la présente affaire, un nombre extrêmement élevé de composés pouvait être utilisé pour exécuter l'invention. Il ressortait clairement des revendications, lues à la lumière de la description, quels étaient les peptides à employer aux fins de l'invention.

Dans la décision T 860/93 (JO 1995, 47) également, la chambre a considéré que l'on pouvait se reporter à la description pour déterminer si les revendications étaient claires. Elle a invoqué à cet égard le principe de droit général "la meilleure interprétation est celle qui se fonde sur ce qui précède et sur ce qui suit". Elle a estimé que l'argumentation développée dans l'affaire T 454/89 (voir ci-dessous), à savoir que l'on ne pouvait faire appel à la description que pour déterminer l'étendue de la protection, et non pour établir si les revendications étaient claires, ne s'appliquait pas d'une manière générale, mais uniquement dans le cas où les revendications comportent des contradictions (voir aussi T 884/93, T 287/97). Dans plusieurs décisions, les chambres ont estimé qu'un brevet pouvait être son propre dictionnaire (voir le présent chapitre, II.A.6.3.3).

Toute une série de décisions mettent toutefois l'accent sur les limites à l'utilisation de la description et des dessins lors de l'examen de l'exigence de clarté.

Dans l'affaire T 2/80 (JO 1981, 431), la chambre a souligné qu'une revendication ne satisfait pas aux exigences de clarté prévues par l'art. 84 CBE 1973 si elle n'est pas en soi exempte de contradictions. Les revendications doivent pouvoir être comprises sans qu'il soit nécessaire de se référer à la description (voir aussi T 412/03, T 129/13). Dans la décision T 454/89, la chambre a partagé cet avis et a expliqué que l'art. 84 CBE 1973 exige que les revendications soient claires par elles-mêmes pour un homme du métier de compétence moyenne, se fondant notamment sur l'état de la technique, mais à condition qu'il n'ait pas à faire appel aux connaissances qu'il pourrait retirer de la lecture de la description figurant dans la demande de brevet ou dans le brevet modifié. Il est exact que l'art. 69 CBE 1973 permet de se référer à la description pour interpréter les revendications. Toutefois, cet article concerne uniquement la question de l'étendue de la protection conférée par une demande ou un brevet dans les cas où il y a lieu de déterminer l'étendue de cette protection, en particulier à l'égard des tiers. A la différence de l'art. 84 CBE 1973, il ne traite pas de la définition qu'il convient de donner de l'objet dont la protection est demandée dans la revendication. Par conséquent, au cours de la procédure d'examen ou d'une procédure d'opposition, le demandeur ou le titulaire du brevet ne saurait se prévaloir de l'art. 69 CBE 1973 pour se dispenser d'apporter une modification qui serait nécessaire pour permettre de remédier à un manque de clarté. La chambre compétente s'est ralliée à cet avis dans la décision T 760/90.

Dans la décision T 1129/97 (JO 2001, 273), la chambre a considéré que le seul fait que la signification précise d'un terme qui n'est pas clair ("alkyle inférieur") soit explicitement divulguée dans la description et non dans les revendications ne suffit pas pour que celles-ci satisfassent à l'exigence de clarté. En effet, l'exigence de clarté posée par l'art. 84 CBE 1973 concerne uniquement les revendications et, par conséquent, selon la jurisprudence constante des chambres de recours de l'OEB, impose qu'elles soient claires en elles-mêmes, sans pour autant qu'il soit nécessaire à l'homme du métier de prendre connaissance de la description du brevet en cause. L'art. 69(1) CBE 1973 prévoit certes que la description sert à interpréter les revendications. Toutefois, l'art. 69 CBE 1973 ne traite que de l'étendue de la protection conférée lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue de cette protection, notamment à l'égard des tiers, et non pas de la définition de l'objet que l'on cherche à protéger par une revendication, comme dans l'art. 84 CBE 1973. Position confirmée dans T 56/04, T 64/03, T 1265/13.

Dans la décision T 49/99, la chambre a considéré que puisque les revendications doivent satisfaire à l'exigence de clarté, tout défaut de clarté dans le texte d'une revendication ne disparaît pas du simple fait que le lecteur, se basant sur la description et les dessins, est susceptible de mieux comprendre l'objet technique que la revendication vise à définir. Voir aussi T 623/13.

Dans la décision T 56/04, la chambre a souligné qu'une revendication comportant une caractéristique technique imprécise, ne permet pas d'identifier avec certitude l'objet auquel elle se rapporte. Cela vaut à plus forte raison lorsque la caractéristique imprécise est censée délimiter l'objet revendiqué par rapport à l'état de la technique. La chambre a donc estimé qu'un terme vague ou imprécis employé dans une revendication et dont seule la description fournit une définition exacte, n'est admissible qu'en cas exceptionnel pour délimiter l'objet revendiqué par rapport à l'état de la technique. Lorsque l'on applique par analogie la règle 29(6) CBE 1973, un tel cas exceptionnel est constitué si la définition exacte ne peut pas être reprise dans la revendication pour quelques raisons que ce soit, et que la définition exacte du terme vague ou imprécis contenue dans la description soit claire pour l'homme du métier et immédiatement identifiable par ce dernier. Dans l'affaire qui a donné lieu à la décision T 56/04, la chambre a estimé que l'on n'était pas en présence d'un cas exceptionnel. L'indication concrète divulguée dans la description ("1 mm environ") aurait pu être substituée dans la revendication proprement dite aux termes "légèrement inférieur à [...]". Voir aussi T 623/13.

Concernant la question de savoir dans quelle mesure la façon de déterminer les paramètres doit ressortir de la revendication elle-même lorsqu'un produit est caractérisé à l'aide de paramètres, voir le présent chapitre II.A.3.5. Il est souligné dans plusieurs décisions que les revendications doivent être claires en elles-mêmes lorsqu'on les interprète avec des connaissances normales, mais sans aucune connaissance tirée de la description de la demande de brevet (voir par ex. T 412/02 et T 908/04). Dans l'affaire T 992/02, la chambre a toutefois estimé qu'il était justifié de ne pas introduire dans la revendication la méthode permettant de mesurer le paramètre.

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