6.3.6 La définition de l'étendue de la protection en cas d'action en contrefaçon n'est pas du ressort de l'OEB

Dans l'affaire T 442/91, les intimés avaient demandé à la chambre de déterminer l'étendue de la protection conférée par les revendications, qui, à leur avis, étaient de vaste portée. La chambre a toutefois estimé que l'OEB ne devait s'occuper, dans une procédure de recours sur opposition, de l'étendue de la protection conférée par un brevet qu'en cas d'examen de l'art. 123(3) CBE 1973. En outre, l'interprétation de l'étendue de la protection incombe aux juridictions nationales compétentes pour les procédures en contrefaçon. Si l'OEB indique clairement de quelle manière les termes utilisés dans les revendications doivent être compris, il n'a toutefois pas à donner d'interprétation supplémentaire de l'étendue de la protection que va conférer un brevet (voir aussi T 740/96). Dans les affaires T 439/92 et T 62/92 également, la chambre a interprété les revendications dans le seul but d'identifier leur objet.

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