7.1. Introduction

Conformément à l'art. 64(2) CBE (1973 comme 2000), les droits conférés par un brevet portant sur un procédé s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé, même si ceux-ci ne sont pas en eux-mêmes brevetables. Certains demandeurs ont cherché à obtenir une protection pour des produits connus en définissant ces derniers par le biais de revendications de procédé et en s'appuyant sur l'argument selon lequel il découle de l'art. 64(2) CBE 1973 qu'un produit devient nouveau du moment qu'il est obtenu par un procédé nouveau.

Les chambres de recours n'ont pas accepté cette tendance et ont opéré une distinction entre des revendications portant sur un produit nouveau et inventif défini par son procédé de fabrication et des revendications portant sur un procédé nouveau et inventif dont les effets de protection englobent les produits obtenus directement par ce procédé.

La première décision sur ce problème a été rendue dans l'affaire T 150/82 (JO 1984, 309). La chambre a confirmé que les revendications de produits dans lesquelles les produits sont définis par leur procédé de fabrication (dites revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention) ne peuvent être acceptées que si les produits en tant que tels satisfont aux conditions requises pour la brevetabilité, et que si la demande ne contient aucune autre information permettant au demandeur de définir le produit de manière satisfaisante par référence à sa composition, à sa structure ou à tout autre paramètre testable (jurisprudence constante, voir par ex. G 2/12, JO 2016, A28 et G 2/13, JO 2016, A29 ; T 956/04 ; T 768/08 ; T 150/12).

En ce qui concerne les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention, l'exigence de clarté implique que l'homme du métier doit être en mesure de déterminer, en se fondant sur la seule revendication, en interprétant celle-ci à la lumière de la description, ou en procédant à une interprétation à la lumière de ses connaissances générales, quelles caractéristiques techniques identifiables et non ambiguës sont conférées par le procédé au produit qu'il définit (T 967/10, T 1988/12). Dans l'affaire T 1988/12, la chambre a rejeté l'idée selon laquelle la revendication était forcément claire à partir du moment où l'homme de métier (en l'occurrence un obtenteur) pouvait déterminer si le libellé de la revendication couvrait ou non un végétal donné. L'argument selon lequel l'homme du métier devait se fonder sur une analyse d'un produit susceptible d'être contrefaisant pour déterminer l'objet réel de la protection recherchée était contraire à la finalité de l'art. 84 CBE.

Quick Navigation