7.4. Possibilité d'appliquer à des revendications d'utilisation les principes énoncés pour les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention

Dans l'affaire T 81/14, la chambre a estimé que, s'agissant de la définition d'un produit au moyen de son procédé de production, les principes définis dans la jurisprudence pour les "revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention" doivent généralement être appliqués, y compris dans le cas d'une revendication portant sur l'utilisation de ce produit. Les revendications 1 à 7 de l'une des requêtes subsidiaires portaient sur une méthode de production d'un corps en carbure cémenté fritté. La revendication 8 portait sur l'utilisation, pour la fabrication d'un outil de coupe, d'un corps en carbure cémenté fritté obtenu grâce à la méthode selon l'une des revendications 1 à 7. De ce fait, la revendication 8 comprenait des caractéristiques de procédé et de produit et équivalait sur un plan théorique à une revendication portant sur un procédé de fabrication d'un outil de coupe à l'aide du corps en carbure cémenté fritté. Bien que la revendication ne porte pas sur un produit, mais sur un procédé, la chambre a déclaré que les principes qui guident l'appréciation de la clarté des caractéristiques de produit ne doivent pas varier selon que ces caractéristiques apparaissent dans une revendication de produit ou dans une revendication de procédé. Appliquant à la revendication 8 les principes élaborés dans la jurisprudence pour les "revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention", la chambre a indiqué qu'il aurait été possible de définir le corps fritté au moyen de caractéristiques structurelles, en conséquence de quoi la définition par le procédé d'obtention dans la revendication 8 entraînait un manque de clarté.

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