7.6. Étendue de la protection conférée par les revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention

Dans l'affaire T 411/89, la chambre a dû statuer sur la question de savoir si l'on étend la protection conférée par un brevet en remplaçant "obtained" ("obtenu") par "obtainable" ("pouvant être obtenu") dans une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention. La chambre a estimé que la protection ne s'en trouvait pas étendue puisque la modification ne changeait en rien la définition du produit qui était revendiqué d'emblée en tant que tel et que le procédé servant à le caractériser restait identique.

Dans l'affaire T 423/89, en limitant la revendication 1 à un seul des procédés de fabrication mentionnés dans la revendication d'origine et exposés dans la description, le titulaire du brevet a renoncé à la protection absolue du produit et a considérablement restreint sa revendication. Par conséquent, il n'y a au regard de l'art. 123(3) CBE 1973 aucune objection. Le changement de catégorie de la revendication (revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention devenant une revendication portant sur un procédé de fabrication) était recevable dans cette affaire vu que la protection conférée par le brevet délivré devait forcément s'étendre à toutes les méthodes de fabrication couvertes par les procédés décrits dans la revendication et divulgués dans le fascicule du brevet.

Dans l'affaire T 20/94, les objections soulevées au titre de l'art. 123(3) CBE 1973 avaient amené la chambre à refuser d'admettre une modification conduisant à transformer des revendications de procédé en une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention. Bien qu'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention soit caractérisée par le procédé de préparation du produit, elle fait néanmoins partie de la catégorie des revendications portant sur une entité physique et il s'agit d'une revendication portant sur le produit en tant que tel. L'étendue de la protection conférée par une revendication de produit allait au-delà de celle qui était conférée par une revendication de procédé en vertu de l'art. 64(2) CBE 1973. Voir aussi le chapitre II.E.2.6. "Changement de catégorie".

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