8.2. Modification temporaire du nombre de revendications

Dans l'affaire J 11/12, la chambre de recours juridique a constaté au regard de la situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la règle 162(2) CBE, qu'il n'était pas normalement prévu de paiement additionnel en cas d'augmentation du nombre de revendications après l'entrée dans la phase européenne, et ce jusqu'à ce que la règle 71(4) CBE entre en jeu juste avant la délivrance du brevet. Une augmentation temporaire du nombre de revendications à examiner n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le demandeur. Cela vaut également pour les demandes européennes directes, une fois que les taxes de revendication visées à la règle 45 CBE ont été acquittées, le cas échéant.

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