1. Introduction

Selon l'art. 82 CBE, la demande de brevet européen ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. La règle 44(1) CBE (règle 30 CBE 1973) donne une interprétation du concept d'unité de l'invention lorsqu'une pluralité d'inventions est revendiquée. Les principes posés par la jurisprudence des chambres de recours concernant la version antérieure de la règle 30 CBE 1973 en vigueur jusqu'au 31 mai 1991 peuvent encore être appliqués.

Pour les demandes internationales, les dispositions correspondantes en matière d'unité d'invention sont l'art. 3.4)iii) et surtout la règle 13 PCT. Les réserves formulées contre des taxes additionnelles acquittées à la suite d'une objection d'absence d'unité par l'OEB agissant en qualité d'ISA (art. 17.3)a), règle 40 PCT) ou d'IPEA (art. 34.3)a), règle 68 PCT), qui étaient par le passé tranchées par les chambres de recours (cf. art. 154(3) et 155(3) CBE 1973), le sont désormais par des instances de réexamen de l'OEB (cf. règle 158(3) CBE, décision du Président de l'OEB, JO 2015, A59 ; en ce qui concerne la procédure intérimaire appliquée entre l'entrée en vigueur au 1er avril 2005 des règles 40 et 68 PCT telles que modifiées et de la CBE 2000 le 13 décembre 2007, voir le communiqué du 1er mars 2005, JO 2005, 226, et "La jurisprudence des chambres de recours", 6e édition 2010, IX.A.1). Les chambres restent compétentes pour examiner l'unité des demandes européennes. Compte tenu de l'harmonisation des définitions de l'unité d'invention à la règle 13 PCT et à l'art. 82 ensemble la règle 44 CBE, les critères en matière d'unité sont les mêmes dans les deux systèmes. Par conséquent, les décisions rendues par les chambres de recours conformément aux anciennes procédures de réserve au titre du PCT revêtent toujours un intérêt pour l'examen de l'unité des demandes européennes.

S'agissant des aspects procéduraux liés à l'appréciation de l'unité, voir les règles 64 et 164 CBE (cf. également art. 17.3)a), règle 40 PCT, art. 34.3)a), règle 68 PCT), ainsi que le présent chapitre, II.B.3. et II.B.6.

Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (version de novembre 2018) traitent au point B‑VII la question de l'unité d'invention au stade de la recherche, au point C‑III, 3 la question de l'unité d'invention en tant qu'aspect procédural de l'examen quant au fond, et au point F‑V (profondément remanié) la question de l'unité d'invention en tant qu'exigence à laquelle doit satisfaire la demande de brevet européen. Pour les demandes internationales, consulter en particulier le chapitre 10 des Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international, telles qu'en vigueur à partir du 1er janvier 2019, et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT, B‑VII, C‑V et F‑V – version de novembre 2018.

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