2.2. Revendications dépendantes

La règle 13.4 PCT prévoit expressément que les revendications dépendantes doivent satisfaire à l'exigence d'unité énoncée à la règle 13.1 PCT. La CBE ne contient pas de disposition expresse comparable. La question s'est donc posée de savoir si cette différence entraîne une appréciation différente de l'unité des revendications dépendantes. La jurisprudence des chambres de recours est uniforme pour ce qui concerne le PCT : les chambres ont constamment réaffirmé le principe selon lequel les revendications dépendantes doivent également satisfaire à l'exigence d'unité (cf. entre autres W 3/87, W 2/88, W 30/89, W 32/89, W 26/90, W 8/91, W 54/91). En ce qui concerne la CBE, les chambres partent également du principe que les revendications dépendantes doivent satisfaire à l'exigence d'unité. Selon la procédure au titre de la CBE, l'examen n'est pas toujours formellement effectué de manière aussi stricte que dans le cas des revendications indépendantes, à moins que la question de l'unité ne pose un problème (cf. T 140/83 et T 249/89).

Dans l'affaire W 8/91, il a été décidé que dans le cas de revendications dépendantes sur le plan formel, l'ISA doit expressément indiquer les raisons pour lesquelles elles ne répondent pas à l'exigence d'unité. Il ne suffit pas de dire que cela découle directement de l'objet tel que défini par l'ISA.

Dans l'affaire W 6/98, la chambre a estimé que l'antériorisation de l'objet d'une revendication indépendante pouvait conduire à une situation d'absence d'unité a posteriori, laquelle ne peut toutefois être établie qu'en démontrant qu'il n'existe aucun concept nouveau et inventif constituant un facteur d'unité entre toutes les revendications dépendantes. Elle a noté que le défaut de nouveauté de l'objet d'une revendication indépendante ne conduisait pas automatiquement à une absence d'unité a posteriori des revendications qui sont directement ou indirectement liées à ladite revendication indépendante.

Dans l'affaire T 129/14, la chambre a fait remarquer que normalement, une revendication dépendante possède toutes les caractéristiques de la revendication indépendante. Si la revendication indépendante comprend une ou plusieurs caractéristiques techniques particulières définissant une contribution à l'art antérieur, la revendication dépendante les comprend également. Par conséquent, elles ne forment qu'un seul concept inventif général au sens de l'art. 82 CBE. Si la revendication indépendante ne comprend pas de caractéristiques techniques particulières définissant une contribution à cet état de la technique, par exemple parce que son objet n'est pas nouveau, elle ne forme pas un concept inventif. Il n'en résulte dès lors pas plus d'un concept inventif général au sens de l'art. 82 CBE – éventuellement défini par les caractéristiques supplémentaires de la revendication dépendante (cf. Directives F-V.9 – version de novembre 2015 ; voir désormais Directives F‑V, 2.1, 4.2, 5 – version de novembre 2018).

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