3.1. Approche générale – le contenu des revendications

Selon l'art. 3.4)iii) PCT, une demande internationale doit satisfaire à "l'exigence prescrite d'unité de l'invention", qui est exposée en détail à la règle 13 PCT. Dans la CBE, les exigences en matière d'unité sont énoncées à l'art. 82 CBE et à la règle 44 CBE.

Dans l'affaire W 6/97, la chambre a estimé que l'unité de l'invention doit être appréciée sur la base du contenu des revendications, interprété à la lumière de la description et des dessins éventuels. Elle s'est référée à l'Annexe B, partie 1b) des Instructions administratives du PCT (cf. Annexe B, paragraphe b) des Instructions administratives telles qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2019), qui affirme ce principe, et a fait observer que les Instructions administratives ont un effet obligatoire envers l'ISA, et avaient également un effet obligatoire auparavant envers la chambre de recours agissant en tant que "comité de trois membres", conformément à la règle 40.2.c) et e) PCT (cf. G 1/89, JO 1991, 155 ; depuis le 1er avril 2005, le terme "comité de trois membres" est remplacé, dans le règlement d'exécution du PCT, par celui d'"organe de réexamen" – cf. également le présent chapitre, II.B.1. "Introduction").

Dans l'affaire W 39/90, la chambre a fait observer que ce n'était pas le choix des mots ou des renvois, à savoir la forme, qui établissait l'existence de relations techniques entre l'objet de différentes revendications et qui était donc décisif pour la question de l'unité, mais le contenu réel des revendications. Dans la décision W 33/92, la chambre a souligné que la règle 13.1 PCT ne faisait pas obligation de mentionner expressément dans le texte des revendications le lien unissant l'objet des deux revendications indépendantes. Il est uniquement requis qu'elles forment un seul concept inventif.

Dans la décision G 1/89 (JO 1991, 155), la Grande Chambre de recours a souligné que ni le PCT lui-même, ni son règlement d'exécution ne comportent de dispositions indiquant comment déterminer si une demande internationale satisfait ou non à l'exigence prescrite d'unité de l'invention. Néanmoins, dans les Directives concernant la recherche selon le PCT, il est affirmé, notamment, que l'absence d'unité peut soit se manifester directement "a priori", c'est-à-dire avant même que l'on ait comparé les revendications avec l'état de la technique, soit ne devenir apparente qu'"a posteriori", c'est-à-dire après que l'on a considéré l'état de la technique (cf. désormais le point 10.03 des Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international, telles qu'en vigueur à partir du 1er janvier 2019). Voir également la section suivante.

Quick Navigation