3.4. Non-appréciation de l'absence d'unité dans la procédure d'opposition

Dans l'affaire G 1/91 (JO 1992, 253), la Grande Chambre de recours a considéré que l'unité d'invention ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'art. 102(3) CBE 1973 (art. 101(3)a) CBE), lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention. Il ressort des "Travaux préparatoires", non seulement que l'absence d'unité a été exclue à dessein des motifs d'opposition, mais encore qu'elle doit être tolérée lorsqu'elle se manifeste au stade de la procédure d'opposition, à la suite d'une modification du brevet.

La Grande Chambre de recours a notamment fait observer que s'il est vrai que l'unité d'invention au sens de l'art. 82 CBE 1973 est une condition de fond, elle n'en est pas moins une simple disposition d'ordre administratif, visant à cet égard plusieurs objectifs, notamment et avant tout la délimitation des compétences respectives des services. Les objectifs d'ordre administratif assignés à l'exigence de l'unité sont atteints pour l'essentiel jusqu'à la délivrance du brevet. La procédure d'opposition a pour raison d'être d'offrir aux concurrents la possibilité de s'opposer à des titres de protection qui ne sont pas justifiés. Mais pour que les concurrents puissent sauvegarder leurs intérêts, il n'est pas indispensable qu'ils aient également la possibilité d'attaquer un brevet pour absence d'unité. En effet, l'absence d'unité n'exclut pas la brevetabilité, elle peut simplement entraîner une division en deux ou plusieurs brevets. Voir également la décision T 830/11.

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