6.4. Renonciation au prélèvement d'une nouvelle taxe de recherche

Dans les affaires W 36/90 et W 19/89, la chambre a observé que lorsqu'il y a défaut d'unité de demandes internationales, en particulier si ce défaut est évident "a posteriori", l'examinateur chargé de la recherche peut décider de compléter la recherche internationale effectuée pour la première invention par une recherche portant sur les autres inventions surtout si les inventions sont conceptuellement très proches et si aucune d'elles n'exige une recherche dans des unités de classification distinctes, de telle sorte que la recherche peut être effectuée pour toutes les inventions sans que cela implique un surcroît de travail notable (cf. Directives concernant la recherche selon le PCT, telles qu'arrêtées par le Comité intérimaire de Coopération technique lors de sa septième session tenue à Genève, en octobre 1977, PCT/INT/5). Dans un tel cas, aucune objection de défaut d'unité ne devrait être soulevée car le prélèvement de taxes additionnelles irait à l'encontre du principe de l'équité vis-à-vis du demandeur (voir G 1/89 ; pour la recherche portant sur des inventions supplémentaires sans que les taxes soient acquittées, cf. paragraphes 10.64 à 10.65 des Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT telles qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ainsi que les Directives relatives à l'examen B‑VII, 2.2 – version de novembre 2018 ; voir aussi par ex. T 755/14).

Quick Navigation