3.2. L'effet allégué n'est pas une caractéristique des revendications

Dans l'affaire T 1311/15, les parties ne contestaient pas que la revendication 1 n'incluait aucune exigence d'inflammabilité dans son libellé. Cependant, il était également incontesté que l'invention visait à fournir des compositions réfrigérantes non inflammables. La question se posait de savoir si, lors de l'examen du motif d'opposition fondé sur l'art. 100 (b) CBE, l'effet allégué de l'objet revendiqué devrait être pris en considération. Toutefois, il est de jurisprudence constante qu'une objection pour insuffisance de l'exposé ne peut légitimement être fondée sur l'argument selon lequel le brevet ne permettrait pas à l'homme du métier d'obtenir un effet technique non défini dans la revendication.

Une objection pour insuffisance de l'exposé au titre de l'art. 83 CBE ne peut légitimement être fondée sur l'argument selon lequel la demande ne permettrait pas à l'homme du métier d'obtenir un effet technique non revendiqué (T 2001/12 citant principalement G 1/03 (JO, 2004, 413) mais également T 1079/08, T 939/92 et T 260/98). La décision T 2001/12 a traité de la distinction entre les exigences relatives à la suffisance de l'exposé (art. 83 CBE), la clarté des revendications (art. 84 CBE), et l'activité inventive (art. 56 CBE). Concernant la signification de l'effet technique au titre de l'art. 83 CBE, la décision T 862/11, en se référant à la décision T 2001/12, indique qu'il convient de distinguer entre (a) l'appréciation de l'effet au titre de l'art. 83 CBE et (b) l'appréciation de l'effet au titre de l'art. 56 CBE.

La décision T 2001/12 a également été suivie dans l'affaire T 206/13, la division d'examen, dans le cadre de l'appréciation de la suffisance de l'exposé des revendications 1 et 11, ayant renvoyé aux aspects techniques qu'elles jugeaient insuffisamment divulgués. La chambre a toutefois souligné que ces aspects techniques n'étaient pas définis dans les revendications 1 et 11 et que, par conséquent, ils ne devaient pas être pris en compte dans l'évaluation, au titre de l'art. 83 CBE, de l'invention définie dans lesdites revendications. En effet, la condition de suffisance de l'exposé se rapporte à l'invention définie dans les revendications, et en particulier à la combinaison de caractéristiques structurelles et fonctionnelles de l'invention revendiquée. Il n'existe aucune base juridique permettant d'étendre une telle exigence à d'autres aspects techniques éventuellement associés à l'invention (en particulier des caractéristiques ou des effets techniques mentionnés dans la description) mais non nécessaires pour l'objet revendiqué. Ces aspects techniques peuvent toutefois être pertinents lors de l'appréciation des autres exigences de la CBE (notamment celles des art. 84 et 56 CBE).

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