7.1.4 Revendications de large portée

Dans certains cas, la chambre a estimé qu'il était nécessaire de fournir des détails techniques supplémentaires et de produire plus qu'un seul exemple pour étayer des revendications de vaste portée, par exemple lorsque l'essence de l'invention était d'obtenir dans différents domaines d'application un effet technique donné, en faisant appel à des techniques connues, et qu'il était fort douteux que cet effet puisse être aisément obtenu pour l'ensemble des applications revendiquées, il peut s'avérer nécessaire de fournir de plus amples détails techniques et plus d'un seul exemple (cf. T 612/92, T 694/92, JO 1997, 408, T 187/93 et T 923/92). Dans l'affaire T 694/92, les informations fournies étaient incomplètes. L'objet revendiqué concernait un procédé pour modifier génétiquement une cellule végétale. En fait, la chambre a estimé que les preuves expérimentales et les détails techniques contenus dans la description n'étaient pas suffisants pour permettre à l'homme du métier d'obtenir de manière fiable et sans effort excessif l'effet technique suivant, à savoir l'expression dans n'importe quelle cellule végétale de n'importe quel gène de structure végétal sous le contrôle de n'importe quel promoteur végétal. D'autres cas où la chambre a estimé qu'il fallait indiquer plus d'un seul exemple sont exposés au présent chapitre, II.C.7.4.

Il ne peut être objecté à l'encontre d'une demande que l'invention n'est pas exposée de manière suffisamment claire et complète que si de sérieuses réserves peuvent être formulées à cet égard, étayées par des faits vérifiables. Ce n'est pas parce qu'une revendication est de vaste portée que l'on peut considérer de ce seul fait que la demande ne satisfait pas à l'exigence de suffisance de l'exposé prévue à l'art. 83 CBE (voir par ex. T 19/90, JO 1990, 476 ; T 612/92, T 309/06 et T 617/07 ; voir aussi T 351/01, T 21/05, T 1188/06, T 884/06 et T 364/06). Dans l'affaire T 19/90, l'invention revendiquée était définie par l'incorporation d'une séquence oncogène activée dans le génome de mammifères autres que l'être humain en général. La division d'examen avait rejeté la demande, au motif que l'on ne pouvait prétendre, à la lumière des différences entre les différents animaux, que le seul exemple fourni (celui des souris) puisse être transposé à tous les autres mammifères autres que l'homme, si bien que les revendications avaient une portée excessive. La chambre n'a pas suivi cette position.

Toutefois, dans l'affaire T 636/97, la chambre a souligné que c'est un principe fondamental du droit des brevets qu'une revendication peut valablement couvrir un objet étendu, même si la description du brevet concerné ne permet pas d'exécuter toutes les méthodes conduisant à cet objet. Autrement, il ne pourrait pas exister de brevet dominant, et tout inventeur qui mettrait au point une nouvelle méthode conduisant à cet objet ne serait pas lié par des brevets antérieurs. Dans la décision T 694/92 (JO 1997, 408) la chambre a constaté que lorsque l'invention porte sur la réalisation effective d'un effet technique anticipé à un niveau théorique dans l'état de la technique, il convient de trouver un juste équilibre entre, d'une part, la contribution technique réelle que ladite invention apporte à l'état de la technique et, d'autre part, les termes dans lesquels elle est revendiquée, de façon à ce que, si le brevet est délivré, l'étendue de la protection conférée soit équitable et adéquate. La chambre a mis en évidence la corrélation qui existe entre les exigences des art. 84, 83 et 56 CBE 1973. Voir aussi T 187/93.

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