7.5. Exigences concernant les séquences de nucléotides et d'acides aminés

Conformément à la règle 30(3) CBE, si le demandeur n'a pas produit le listage de séquences requis conformément à la règle 30(1) CBE, l'OEB l'invite à le produire et à acquitter une taxe. Dans l'affaire J 7/11, la chambre de recours juridique a estimé qu'il ne suffit pas d'émettre par oral une telle invitation, et que si un appel téléphonique était utile compte tenu du peu de temps disponible, il devait néanmoins être suivi d'une invitation écrite énumérant toutes les objections soulevées. L'absence d'invitation écrite constituait un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire J 8/11, la question cruciale examinée par la chambre portait sur l'interprétation du terme "exposées" figurant à la règle 30(1) CBE, c'est-à-dire sur le point de savoir si une demande de brevet qui avait pour objet l'utilisation de polypeptides bien connus dans l'état de la technique et qui désignait ces polypeptides par leur dénomination commune ainsi que par des numéros d'entrée dans la banque de données concernant des séquences représentatives spécifiques devait être considérée comme "exposant" des séquences d'acides aminés. La chambre a conclu que les séquences comprises dans l'état de la technique ne nécessitaient pas le dépôt d'un listage de séquences et que c'est à tort que la section de dépôt avait appliqué la règle 30 CBE. La chambre note également par référence à J 7/11 que le rôle de la section de dépôt se limite à un simple examen formel des exigences relatives aux listages de séquences.

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