2.1. Demande déposée dans ou pour l'un des Etats parties à la Convention de Paris ou membres de l'OMC

Conformément à la CBE 2000, l'art. 87 (1) CBE a été modifié afin de l'aligner sur l'art. 2 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les droits de priorité doivent également s'étendre aux premiers dépôts effectués dans n'importe quel pays membre de l'OMC (cf. JO éd. spéc. 4/2007, 98). La disposition révisée régit les demandes déposées à compter du 13 décembre 2007.

À l'époque des affaires G 2/02 et G 3/02 (JO 2004, 483), la Grande Chambre de recours avait estimé que les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC ne liaient pas l'OEB directement et n'autorisaient donc pas le demandeur d'une demande de brevet européen à revendiquer la priorité d'un premier dépôt effectué dans un Etat qui, aux dates pertinentes, n'était pas partie à la Convention de Paris, mais qui était membre de l'Accord sur les ADPIC/OMC.

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