2.2.1 Généralités

Conformément à l'art. 87(1) CBE, le droit de priorité prend naissance à l'égard du demandeur qui dépose la première demande. Par conséquent, le demandeur qui dépose la demande ultérieure pour laquelle le droit de priorité est invoqué doit, en principe, être le même que celui qui a déposé la première demande. Cependant, l'art. 87(1) CBE prévoit que le droit de priorité peut également être invoqué par l'"ayant cause" de la personne qui a déposé la première demande. Au moyen de cette référence à l'"ayant cause", il est reconnu que le droit de priorité peut être transféré du demandeur initial à un tiers. Il est généralement admis que le droit de priorité peut être transféré indépendamment de la première demande correspondante et qu'il peut également être transféré à un tiers pour seulement un ou plusieurs Etats. Il s'agit d'un droit indépendant jusqu'à ce qu'il soit revendiqué pour une ou plusieurs demandes ultérieures pour lesquelles il devient un droit accessoire ; il convient de le distinguer du droit au brevet qui découle soit du droit matériel, soit du statut de demandeur à l'origine du premier dépôt (T 205/14 et autres références ; cf. également T 969/14 et T 1201/14 et autres références).

Le transfert doit avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande ultérieure. Selon l'affaire T 1201/14, il ressort clairement du seul libellé de l'art. 87(1) CBE 1973 que la succession en droit doit déjà avoir eu lieu lorsque la demande ultérieure est déposée. Dans la décision T 577/11, la chambre avait déjà confirmé qu'une succession en droit survenant après la date à laquelle la demande ultérieure a été déposée n'est pas suffisante pour satisfaire aux exigences de l'art. 87(1) CBE 1973. Cette conclusion est conforme à l'art. 4 de la Convention de Paris, ainsi qu'à la genèse des dispositions précitées.

Lorsque la première demande a été déposée par plusieurs demandeurs mais que seul l'un d'entre d'eux dépose la demande ultérieure, les autres codemandeurs doivent avoir transféré le droit de priorité conjoint à ce demandeur unique avant la date de dépôt de la demande ultérieure (cf. T 382/07 et autres références).

Voir aussi les décisions du chapitre II.D.4. "Première demande relative à l'invention" et II.D.4.2. "Identité du demandeur".

Dans l'affaire T 969/14, la chambre a renvoyé à la décision G 1/15 de la Grande Chambre de recours ("Priorité partielle", JO 2017, A82) et a estimé qu'à partir du moment où un droit à une priorité partielle est reconnu, celui-ci doit être pouvoir être transféré indépendamment. Cela a toutefois pour effet de restreindre le droit de priorité restant pour l'auteur du transfert. En ce qui concerne les priorités partielles et les priorités multiples, voir également le présent chapitre, II.D.5.

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