2.3. Dépôt d'un dessin ou modèle industriel

Dans la décision J 15/80 (JO 1981, 213), il a été décidé que des droits de priorité découlant de dépôts de dessins ou modèles industriels ("Geschmacksmuster") ne sont pas reconnus pour les demandes de brevet européen. Il est vrai que la Convention sur le brevet européen est un arrangement particulier au sens de l'art. 19 de la Convention de Paris. C'est pourquoi l'unanimité des Etats contractants parties à la CBE pour admettre que le dépôt d'un dessin ou modèle industriel ("Geschmacksmuster") suivant l'art. 4 de la Convention de Paris accorde à l'évidence un droit de priorité pour des demandes de brevets nationaux pourrait conduire à une interprétation dépassant la lettre de l'art. 87(1) CBE 1973. Mais une telle unanimité ne pouvant être constatée, il n'y a pas de raison d'interpréter l'art. 87(1) CBE 1973, au-delà de son libellé et de sa teneur. De l'opinion de la chambre, en ce qui concerne les demandes de brevets, un droit de priorité n'existe, d'après la Convention de Paris, que lorsque la demande antérieure était une demande pour la protection d'une invention (et divulguait cette invention). Le dépôt d'un dessin ou modèle industriel ("Geschmacksmuster") protège plutôt, en principe, la réalisation d'une forme esthétique. Le dessin ou modèle industriel ("Geschmacksmuster") peut aussi comprendre une invention ; mais selon les lois nationales en matière de dessins industriels, le dépôt d'un dessin industriel ne protège pas l'invention en tant que telle.

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